être portée au passif de l'indivision post-communautaire, augmenté des intérêts au taux de 11 % capitalisés dans les conditions stipulées dans l'acte, à compter du 1er octobre 1985 jusqu'au jour du partage

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties fait expressément référence à la décision entreprise et aux conclusions déposées.

Au cas présent, force est de constater que dans la motivation en page 3 de l’arrêt critiqué a été inséré un paragraphe qui ne concerne pas les parties concernées.

le premier moyen : Attendu que la société Immopark fait grief à la cour d'appel de la condamner à verser des dommages-intérêts à la société Horizane santé, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part

la plus diligente, en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties - désigne pour y

En l'espèce, Madame [P] sollicite le partage et la liquidation de la succession de [J] [K]. Or elle est la seule héritière, de telle sorte qu’il n’y a pas d’indivision à partager.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a essentiellement retenu que : ' En vertu de l'article réglementaire invoqué par les parties saisissantes, les parties saisies étaient tenues de saisir

Y... devra être pris en considération lors des opérations de partage lorsque le notaire effectuera les comptes entre les parties.

X... engagé en 1997 par la société Viel et Cie Finance, société Holding d'un groupe ayant comme activité l'intermédiation financière, a été transféré à partir du 1er décembre 1998 à la société Staff autre

; que s'il apparaît que les conséquences de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, il peut être procédé à la demande de l'une des parties, à un partage complémentaire

Il fait valoir qu'il s'agit bien d'une partie d'entreprise agricole ayant toujours fait partie intégrante de l'exploitation familiale et exploitée tant par son père que par sa mère et enfin par lui-même

instance ayant rejeté la demande d'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [P] [U], d'autre part, au titre de la caducité de la déclaration d'appel qui serait prononcée à l'égard

Par jugement du 7 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Angoulême a : - constaté l'échec du partage amiable, - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage

le tribunal, à la demande de l'une parties, dans le cas d'indivisions existantes et de successions ouvertes non encore partagées à la date du 1er janvier 2007. 10.

À l'issue de la cinquième réunion de partage du 24 janvier 2020, Me [A] a dressé un procès-verbal de difficulté, constatant que les parties n'avaient pas réussi à s'entendre sur la qualification et le

pour transformer en deux appartements l'appartement initial en duplex objet de la donation consentie par leur mère ; que cette entrée a fait l'objet d'un partage en trois parties, deux parties privatives

judiciaire des successions de [K] [T] et de [Y] [T], et dit qu’il sera procédé à un partage unique, - rejeté la demande de [P] [T] d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

PAR ARRET DU 2 JUILLET 1963, SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE EUX, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A VOIR DECLARER LA FEMME COUPABLE