l'avis de la communauté de communes de la vallée de l'homme (CCVH) pour une servitude de passage ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est propriétaire également de la parcelle

998, que les consorts A... justifiaient, en revanche, par actes notariés, être propriétaires de la totalité de cette parcelle, telle qu'elle figure au cadastre, l'augmentation de la surface de la parcelle

Pierre X... de la parcelle contiguë n° 271 ; que ces deux parcelles sont bâties ; qu'au Nord-Ouest de ces deux propriétés se trouvent une parcelle n° 483 appartenant à M. Y... puis à M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à Madame A..., acquéreur de la parcelle contiguë à celle de Monsieur Y..., l'acte sous seings privés du 22 août 1974 par lequel

X tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de la délivrance, en 1990, d'un extrait cadastral erroné aux consorts Bocage, propriétaires d'une parcelle contiguë

X..., propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une grange, a assigné ses voisins, les époux Y..., pour obtenir la démolition d'un bâtiment édifié par ceux-ci sur leur parcelle contiguë ; Sur

n° 588 ne faisaient état d'aucune servitude de passage conventionnelle, d'autre part, que la propriété acquise par Mmes X... n'avait pas été vendue comme terrain enclavé et était composée de deux parcelles

Y... une parcelle n° 28 jouxtant sur trois côtés la parcelle 29 attribuée au requérant et rendu plus difficile, de ce fait, l'exécution d'un accord conclu entre M.

de la parcelle contiguë n° 701, pour faire rétablir le libre exercice sur cette parcelle d'un passage lui permettant d'accéder directement à son jardin depuis la voie publique ; Attendu que pour accueillir

devait être préféré au document d'arpentage joint à l'acte de vente SCP X..., qu'il importait peu que le plan annexé à la parcelle de M.

FAITS & PROCÉDURE Vu l'instance enrôlée sous le No 17/06505 ; Vu le jugement rendu le 5 décembre 2016 par le tribunal de grande instance d'Evry qui a : - fixé la ligne séparative entre les parcelles

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Bec-Hellouin a rejeté sa demande de permis d'aménager n° PA 027 052 22 Z001 portant sur une division de parcelles

d'Erdre et Gesvres approuvant la modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal, en ce qu'elle ouvre à l'urbanisation le secteur des Tertres de la Doussinière, unité foncière composée des six parcelles

a assigné en bornage M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles contiguës cadastrées B182 et 183 ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne aux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir ordonné l'attribution préférentielle des parcelles des terres agricoles [...], [...] et [...] et un tiers de la parcelle [...] contiguë à sa parcelle [...] au

AUX MOTIFS QUE par jugement du 7 décembre 2005, rectifié le 14 décembre 2005, le tribunal de Basse-Terre a ordonné le bornage des parcelles contiguës AL 227 appartenant aux époux X... et AL 360 appartenant

il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable sur le fonds duquel il est accordé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 2000) que, par acte du 19 juin 1995, portant échange des parcelles

Ils soutiennent que leur consentement a été vicié lors de la vente immobilière par la réticence dolosive des vendeurs qui leur ont dissimulé le projet de construction de la cité HLM sur la parcelle contiguë