le montant des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement jusqu’au paiement effectif de la facture, soit la somme de 3081,09 euros. 2.

poursuivent leur cours au taux contractuel , sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, entre l'échéance et le paiement effectif ; que c'est donc à bon droit que M.

de chaque salarié détaché ainsi que les documents attestant du paiement effectif du salaire et ceux indiquant la durée du travail », quand ces documents ne sont en possession que de l'employeur des salariés

intérêts moratoires sont dus à l’expiration du délai de trente jours suivant la réception de chacune de ces factures par la commune selon les modalités stipulées par le contrat, jusqu’à la date de paiement

de forfait en heures déclarée inopposable au salarié et de bulletins de paie portant uniquement la mention 2A Cadre 38h30 218 j", lesquels n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des heures

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

pièces justificatives, qu'il encourait la sanction prévue à l'article L. 211-13 précité, à savoir le doublement du taux de l'intérêt légal sur la somme de 116.532 € du 10 novembre 1993 à la date de son paiement

syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères d'Amboise à lui rembourser la somme de 135 600 euros augmentée des intérêts de retard contractuels courant jusqu'à leur paiement

2023, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser une somme de 268 372,26 euros TTC au titre du paiement

D une provision d'un montant de 2 000 euros assorti des intérêts moratoires majorés jusqu'à leur paiement effectif et de la capitalisation de ces intérêts, et a rejeté le surplus de la demande.

que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs adoptés, que les époux B... n'apportaient aucune justification du paiement

le montant des sommes dues à ce prestataire a fait l'objet d'une inscription au crédit du compte 108 de l'exploitant, cette seule écriture comptable ne saurait être regardée comme constitutive du paiement

la période du premier et du deuxième trimestre 1992 ainsi que les majorations de retard dues selon le règlement de l'UNIRS à compter de la date d'exigibilité desdites cotisations jusqu'au jour du paiement

L'assureur doit établir la preuve du paiement effectif de l'indemnité d'assurance intervenu en exécution de son obligation contractuelle de garantie.

ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés et de bulletins de paie portant uniquement la mention 2A Cadre 38h30 218 j", lesquels n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des