Codes de loi français

Article 87

Le congrès du territoire peut déroger aux dispositions en vigueur en ce qui concerne la durée du travail, les repos et congés ainsi que l'apprentissage pour les personnes exerçant la profession de marin.

Article 2-1

Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit :

Article L3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.

Article R5134-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18 et au maximum un an après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.

Article D6153-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 09

Les remplacements sont réalisés en dehors des obligations de service du docteur junior et en dehors des repos de sécurité dont il bénéficie en vertu du IV de l'article R. 6153-2.

Article R4511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41

En application de l'article L. 1321-5, et par dérogation à l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être accordé un autre jour que le dimanche :

Article 4

Pour toute présence effective dans l'entreprise dépassant quarante heures par semaine, le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.

Article R3135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien mentionné aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article L5541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 57

Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit

Article 7

Cette disposition ne s'applique pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

Article Annexe art. 2

Ces opérations doivent être conduites et, le cas échéant, renouvelées de façon à assurer l'élimination complète des boues.

Article R265-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Elle est accompagnée d'un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité assurée pendant la période de l'agrément par l'organisme ou le groupement en faveur des personnes accueillies.

Article 211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article 211-2, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de

Article L5592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

L'organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement.

Article Annexe administrative

La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives. Elle est portée à 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans.

Article 5

-la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d'une durée minimale d'une heure ; Un enseignant ne peut encadrer en circulation qu'un seul élève.

Article 4

Pour tout travail effectué au-delà de la durée légale de travail de quarante heures par semaine le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.

Article R3165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 39

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-1, relatives à la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L5549-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 39

Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire des gens de mer autres que marins, et embarqués temporairement à bord d'un navire, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.