vous semble-t-elle possible ' Ou, dans ce cas de figure, vaut-il mieux envisager une ouverture décalée au premier semestre 2016 ''.

"aux motifs que Franck X... estime que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 interdit toute action en justice à tout créancier dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'il ressort de la procédure que dans le cadre d'une instruction ouverte

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel et Arnaud X..., chacun en ce qui le concerne, coupable d'avoir commis des manoeuvres

d'une plainte de nature imprécise et au contour de plus en plus important, de rappeler que l'abus de confiance nécessite un élément matériel de détournement, et que l'escroquerie nécessite l'emploi de manoeuvre

juge d'instruction de Guigamp ; "aux motifs que "la signature du compromis avec remise de fonds, dont les parties civiles estiment qu'elle constitue une escroquerie à leur encontre en raison des manoeuvres

Le 12 décembre 2011, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'homicides et de blessures involontaires. 5.

fondement réel de leur intervention (comptable ou disciplinaire) et surtout qu'ils avaient présenté celle-ci comme de nature disciplinaire au procureur de la République pour entraîner celui-ci à l'ouverture

des libertés et de la détention (JLD) de Paris les 29 juin et 16 juillet 2012 portant respectivement sur les sommes de 18 174, 76 et 42 377, 66 euros ; que le 18 juillet 2012, sur le compte bancaire ouvert

civil en l'état ; que le juge civil doit ordonner le sursis dès lors que la décision pénale à intervenir est susceptible d'influer sur celle qu'il doit rendre ; qu'en l'espèce, elle invoquait l'ouverture

poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; que contestant en revanche à Mme X..., le droit à cette suspension des poursuites, la CRCAM a engagé à l'encontre de celle-ci une action tendant à l'ouverture

Par ailleurs, il soutient que sa soeur a également commis une escroquerie par manoeuvres frauduleuses, en remettant ce formulaire falsifié à la compagnie d'assurances, pour la déterminer à consentir un

démarchée ou fait démarcher par son personnel, de ce qu'il ne serait plus, à compter du mois de septembre 1996, en état d'exécuter les prestations correspondant aux abonnements encaissés grâce à des manoeuvres

l'endroit où se trouvait la décharge en fin d'après-midi ; que, pour atteindre la décharge, le prévenu a tourné à gauche et s'est engagé sur le chemin conduisant à son entrée ; que, lors de cette manoeuvre

concernant la pompe à béton utilisée soient effectivement exécutées en toute sécurité alors que le prévenu lui-même avait admis que ces manoeuvres auraient dû s'effectuer au sol ; "alors que l'article

Guy, contre l arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour manoeuvres frauduleuses portant atteinte à

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans la procédure dans la procédure pénale ouverte

Ukravtodor fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le recours en annulation est ouvert, notamment, si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou si la reconnaissance

de ce dernier à établir avoir remis au représentant des créanciers une liste des créanciers comportant le nom de la crédirentière et le montant des sommes dues à cette dernière sans relever aucune manoeuvre