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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des libertés
66fd8e1838de0398b5178892
2 octobre 2024
2 octobre 2024
9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Président,magistrat
Source officielleChambre 3
DTA_2203129_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un magistrat
Source officielleChambre 3
DTA_2201944_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un magistrat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500673_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
mois d'emprisonnement et révocation du sursis précédemment accordé à hauteur de deux mois pour des faits de menace de mort réitérée, port d'arme, usage illicite de stupéfiants en récidive, ainsi que d'outrage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402153_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
également été condamné, le 22 février 2005, à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, le 12 septembre 2005 à trois mois d'emprisonnement pour outrage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0928DEC006783917
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ou juré, outrage à magistrat ou juré dans l’exercice de ses fonctions, violences aggravées, provocation directe de mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits et menaces de mort réitérées
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb99d10918dc2373ec0
24 janvier 2019
24 janvier 2019
délicatesse et de modération, visées à l'article .1.3 du RIN ; ils peuvent pour certains d'entre eux être qualifiés d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, voire outrage
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ailleurs, lorsque les agissements de cette partie - ou de toute autre personne - lors de l'audience sont également susceptibles d'être regardés comme relevant d'une qualification pénale, telle celle d'outrage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003179996
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Circonstances particulières de l'espèce Par jugement du 9 septembre 1993, le tribunal de grande instance d'Alençon déclara le requérant coupable d'outrage
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2575699-2801855
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Enfin, la Cour dit par cinq voix contre deux qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 à raison de la manière dont la cour d’assises a mené la confrontation avec l’avocat du requérant, condamné pour outrage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001180085
13 mars 1989
13 mars 1989
En outre, les murs de certains édifices publics ont été ornés de graffitis mettant en cause des personnalités publiques locales.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001191085
5 septembre 1989
5 septembre 1989
Le 8 février 1978, le requérant a été inculpé d'outrage à magistrat au cours d'une audience (article 343 du Code de procédure pénale).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001191085
19 février 1991
19 février 1991
Le 8 février 1978, le requérant a été inculpé d'outrage à magistrat au cours d'une audience (article 343 du code de procédure pénale, 'C.P.P.').
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0404JUD005640212
4 avril 2018
4 avril 2018
Le 10 février 2010, le parquet près le tribunal de Baixo-Vouga versa au dossier les conclusions du ministère public au sujet du requérant, accusé d’outrage à magistrat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002046992
11 mai 1994
11 mai 1994
xa0; Par ailleurs, le 14 juin 1985, lors d'une audience devant le tribunal de grande instance de Guingamp, le requérant tint des propos qui lui valurent d'être condamné pour outrage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0415DEC001280687
15 avril 1991
15 avril 1991
prononcées par les jugements du tribunal correctionnel d'Athènes indiqués ci-après : - jugement 16438/1979 du 25 mai 1979, déclarant le requérant coupable d'outrage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01066
28 juin 2022
28 juin 2022
ou la menace sont indirects, un soit-transmis au parquet d'un magistrat ou d'un tiers qui préjuge d'une culpabilité d'outrage et/ou de menace sur un autre magistrat sans qu‘il n'y ait aucune certitude
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00240
5 mars 2024
5 mars 2024
[H] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2023, qui, pour outrages et outrages en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227
5 juin 2019
5 juin 2019
, un soit-transmis ou bien quand l'outrage ou la menace sont indirects, un soit-transmis au parquet d'un magistrat qui préjuge d'une culpabilité d'outrage ou de menace sur un autre magistrat sans qu'il
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002265093
9 avril 1997
9 avril 1997
Le premier requérant, qui avait injurié le juge, fut inculpé d'outrage à magistrat et placé en détention provisoire du 31 juillet au 25 septembre 1986.
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