Par déclaration en date du 14 octobre 2019, M. et Mme [O] ont interjeté appel de cette ordonnance.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

[C] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n° 17300/21/17/222798 dont opposition et de dire que cette ordonnance d'injonction de payer reprendra son entier effet dans le respect des articles

2°/ que faute d'annexer aux statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006, le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance et une

du magistrat de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance est revêtue, au principal, de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'ordonnance du 27 janvier 2015 qui a rejeté l'exception

La société DLH fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2018 en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 14 janvier 2017 et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable

Ordonnance du Président de la Cour du 7 mai 1982.#Hasselblad (GB) Limited contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 86/82 R.

Ordonnance du Président de la Cour du 8 juillet 1974.#Kali Chemie SA contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 20-74 R II.

Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 25 février 1975.#Berthold Küster contre Parlement européen.#Affaire 22-75 R.

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 28 mai 1975.#Herbert Bruns contre Commission des Communautés européennes.#Radiation.#Affaire 133-73.

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979.#Marinus Ooms et autres contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 48/79.

Ordonnance du Président de la Cour du 27 mars 1979.#Société des Aciéries de Montereau contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 31-79 R.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 18 novembre 1980.#Margherita Macevicius, épouse Hebrant, contre Parlement européen.#Affaire 141/80.

Ordonnance du Président de la Cour du 21 décembre 1962.#Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 25-62 R.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 1987.#G. d. M. contre Conseil et Comité économique et social.#Recevabilité.#Affaire 108/86.

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 23 mars 1988.#Michele Giubilini contre Commission des Communautés européennes.#Irrecevabilité.#Affaire 289/87.

ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SAHLM) FRANCE HABITATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 décembre 2008, corrigé par l'ordonnance