instance, a jugé pour confirmer l'ordonnance dont appel, et outre la reprise du motif de l'arrêt du 25 mars 2010, que « il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'apprécier si la créance d'aliments

Dans la mesure où la requérante faisait valoir que l'ordonnance d'exequatur était nulle au motif que l'avis de mandat d'arrêt émanant du tribunal de grande instance de Lille contenait une erreur de nom

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre

La cour est saisie de l'appel de deux ordonnances d'exequatur rendues le 12 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris, qui ont déclaré exécutoires en France une sentence arbitrale partielle

La cour est saisie de l'appel de deux ordonnances d'exequatur rendues le 12 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris, qui ont déclaré exécutoires en France une sentence arbitrale partielle

elle déplait à Chantiers de l'Atlantique » ; que la Cour de cassation rejetait le pourvoi de la société Chantiers de l'Atlantique par arrêt du 9 mars 2011 ; que parallèlement à la contestation de l'ordonnance

Par conclusions du 2 septembre 2010, elle prie en conséquence la cour d'annuler la sentence ainsi que l'ordonnance d'exequatur et de condamner la société ROCCO à lui payer 150.000€ par application de l'article

L'ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 mai 2012, qui a conféré l'exequatur à cette sentence, a été frappée d'appel le 22 juin 2012.

  Le requérant expose que ni la loi belge ni le traité d'extradition en cause ne prévoient aucun délai prescrit à peine de déchéance pour exercer un recours contre l'ordonnance d'exequatur.

1498, alinéa 2, du code de procédure civile, seul le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ; qu'en conférant l'exequatur à la décision d'arbitrage du

L'exequatur de la sentence a été ordonnée par ordonnance rendue le 28 avril 2006 par M. Le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTES.

24 octobre 2019), deux sentences arbitrales des 6 février 1996 et 22 mars 2003, mettant à la charge de l'État irakien une somme à payer à la société Instrubel NV, ont fait, chacune, l'objet d'une ordonnance

  Par ordonnance du 30 avril 1986, le président du tribunal de grande instance de Paris, a rendu le jugement italien exécutoire en France.

SUR CE : Le 31 décembre 2018, en exécution d'un jugement rendu le 10 mai 2006 par le tribunal civil de Bâle-Ville, déclaré exécutoire par ordonnance d'exequatur du président du

2011, la société OTJIAHA BV a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la BNP PARIBAS pour un montant de 2.626.184,47 euros ; qu'après obtention le 31 août 2011 d'une ordonnance

du tribunal de grande instance de Paris du 28 août 2014 qui a conféré l'exequatur à la sentence arbitrale rendue le 27 septembre 2013 à Milan (Italie) et d'avoir rejeté toutes les demandes de la société

Cette sentence a été revêtue de l'exequatur par ordonnance du 30 juillet 2012.

septembre 2022 et 5 décembre 2022 ainsi que les ordonnances d’exequatur rendues le 12 janvier 2023 correspondantes, ainsi que du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation établi