1°) d'enjoindre au département de la Haute-Marne de leur communiquer : - les notes qu'elles ont obtenues dans la procédure d'attribution du lot n° 3 charpente-ossature bois, des travaux de reconstruction

défaut de fabrication, d’un défaut de fixation dans les règles de l’art ou d’un manquement de sa part ; - elle a subi un préjudice d’un montant de 226 500 euros HT correspondant au coût de la reconstruction

[L], propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté

survenance du sinistre pour en demander l'indemnisation ; que, le 18 décembre 2000, la société Lecari, expert de la société d'assurances, proposait une indemnisation d'un certain montant ; qu'estimant l'offre

Jacques Y..., gérant de la SCI Chanteloup, dénommé le vendeur, une offre d'acquisition sous diverses conditions et modalités, dont celle de l'expertise " préalable en valeur vénale et de reconstruction

de la société attributaire était irrégulière car celle-ci va exploiter l'immeuble en partenariat avec une enseigne qui n'est pas une franchise ; - le rejet de son offre est insuffisamment motivé ;

Ils sollicitent que soit retenue la seule solution qui offre toutes les garanties, à savoir la destruction-reconstruction du bâti avec intervention d'un bureau d'étude structure, d'un économiste, d'un

X...et Mme Y...la somme de 94 771 ¿ consécutive à l'indemnité différée contenue dans l'offre acceptée ; Dire n'y avoir lieu à aucun honoraire d'expert, ou à tout le moins les réduire dans de très notables

Elle ajoute que la somme réclamée ne correspond pas au montant du préjudice compte tenu de la non réalisation des travaux de démolition et de reconstruction et de la vente de l'immeuble en l'état.

Le prix des travaux est intégré par l'expert dans la reconstruction des cloisons. 20.

A la suite du refus de cette offre par Mme A, le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité qui lui était due le 5 décembre 2019.

b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; c) La variété de l'offre

Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. A... dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 1er mars 2023.

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

justificatifs complémentaires d'un programme de travaux sur l'immeuble Desmoulins, le procès-verbal de réception des travaux concernant les ascenseurs de l'immeuble Desmoulins, un document d'analyse des offres

demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de l'extension par démolition et reconstruction

le maire de la commune de Cenon (Gironde) pour le projet présenté par la société en noms collectif Lidl en vue de l'extension de 810,05 mètres carrés de la surface de vente, après démolition - reconstruction

Par exploit du 27 mars 2025, la SAS EIA a fait délivrer à l’EURL LINE CONCEPT un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction pour la date du 30 septembre 2025.