le visa et les mentions concernant l'intervention des enquêteurs dans le cadre d'une enquête préliminaire ne constituent qu'une simple erreur matérielle ne faisant pas grief au prévenu et que les officier

qu'en l'espèce les déclarations faites par Alain X... au moment de son interpellation, et dont le contenu a été consigné dans le procès-verbal de transport et de constatations (D8) signé par le seul officier

contraires à l'intérêt public et susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale ; que Y..., quoique n'étant pas nominativement désigné dans les tracts, était aisément identifiable comme étant l'officier

tribunal de grande instance de METZ, en date du 15 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers

En effet, d'une part, aux termes de l'article 66 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 du même code sont signés par

Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l'enquête de toute personne, de tout établissement

ou tenté de commettre une infraction ; que, dès lors, son interpellation en vue du contrôle de son identité était régulière ; " alors que, en l'absence dûment constatée de toute flagrance, les officiers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le procès-verbal de renseignement dans lequel l'officier de police judiciaire a recueilli les déclarations spontanées de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs qu'il est reproché au juge d'instruction et à l'officier

de nullité des rapports datés des 14 et 17 octobre 2022, pris de l'absence de la signature de leur rédacteur, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de saisine du 21 octobre 2022, rédigé par l'officier

de police judiciaire est d'ores et déjà informé de l'irrégularité de la situation de l'intéressé ; qu'il ressortait du procès-verbal de contrôle que l'officier de police judiciaire était informé de la

de police judiciaire est d'ores et déjà informé de l'irrégularité de la situation de l'intéressé ; qu'il ressortait du procès-verbal de contrôle que l'officier de police judiciaire était informé de la

par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal d'audition du prévenu par l'officier

de police judiciaire relevant d'un autre service, le mandat strict qui leur avait été délivré ; qu'en s'adjoignant des officiers de police judiciaire de la brigade du proxénétisme, les officiers de police

possession d'un morceau de résine de cannabis à sa sortie de l'infirmerie ; qu'à l'issue de l'enquête diligentée en flagrant délit, au cours de laquelle Saïd Y... a été placé en garde à vue par un officier

avec constitution de partie civile avait été déposée par Me X... des chefs de détournement de correspondances et d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il "appartenait à Jacques X..., en sa qualité d'officier

. ; Que, cette fouille ayant amené la découverte de flacons d'anabolisants, les douaniers ont procédé, en présence d'un officier de police judiciaire, à la visite du domicile de l'intéressé puis, à

d'office.