Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique soulevé d'office : Vu l'article 18 de la Convention collective

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu les articles 21 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que

N... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

branche : Attendu que les sociétés du groupe SOMTP font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté d'office, alors « que la personne placée sous écrou extraditionnel peut, à tout moment, demander sa remise en liberté

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « qu'en relevant d'office, pour annuler l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 adressé à M.

de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme réclamée à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office

chacun des comptes, majoré des intérêts au taux légal depuis l'ouverture des comptes ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit Commercial de France fait grief à l'arrêt d'avoir soulevé d'office

le fondement de l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que le juge ne peut soulever d'office

au recours, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 7.

Il résulte de ce texte que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. 6.

[P], 21°/ à l'Office du carré - notaires, dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

et le mandataire judiciaires de la SCI étant parties à l'instance, la cour d'appel, qui ne pouvait ignorer que la société était en redressement judiciaire et qui était tenue de relever, au besoin d'office

la nullité de l'ordonnance et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ; que le mineur doit pouvoir bénéficier de l'assistance

interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever d'office