convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi

[Z] [S] (le requérant) a adressé une demande d’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la Maison départementale de l’autonomie (MDA).

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional (...).

Considérant que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 13 de la convention précitée, qui garantissent le "droit à l'octroi

.)" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81 et 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques effectuées

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

le droit à la liberté d'expression et celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, ni celles de l'article 13 de cette même convention, qui garantit à toute personne le droit à l'octroi

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné