que le financement n'était que "proposé" et que l'acquéreur conservait la possibilité de s'adresser à un autre organisme ; que l'arrêt attaqué qui a analysé le contrat en une vente sous condition de l'octroi

que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait, sous peine de caducité, être déposée dans un délai maximum de six mois après l'obtention d'une décision administrative favorable à l'octroi

."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressée "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la victime tendant à l'octroi

motivation de pure forme équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que la sentence ne consacrait la violation d'aucune règle de droit, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'octroi

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte du règlement du 12 juillet 1973, instituant le régime du congé de fin de carrière, et de ses avenants, que ce régime n'est octroyé

, selon le pourvoi, d'une part, que tout concours bancaire non occasionnel à durée indéterminée ne peut être réduit que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) d'avoir dit et jugé que Mme X... pouvait prétendre au statut de VRP et de lui avoir octroyé

l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1997), que, pour faire face aux besoins de trésorerie de l'entreprise artisanale SA Z..., la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la BPDAS) a envisagé d'octroyer