et d'en fournir un décompte aux associés leur permettant de vérifier que celles-ci avaient bien été imputées selon les trois rubriques prévues aux statuts de manière différenciée, en fonction de l'occupation

liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base déterminés à l'article 9" ; que, selon cet article 9, "la pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 95-15.337, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si le bail n'obligeait pas la locataire à exercer l'ensemble des activités prévues, il lui imposait d'occuper

personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de chaque année d'imposition et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation

personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation

D justifiait d'une occupation effective et régulière de la maison sise 6, rue de l'Atlantique, de nature à lui donner qualité pour agir contre l'arrêté du 25 novembre 2021 ; - il a dénaturé les pièces

qu'elle pouvait être remise en question par l'octroi de délais et la suspension subséquente des effets de cette clause par le juge qui pouvait en être saisi à tout moment ; que le simple défaut d'occupation

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2022, [Localité 3] HABITAT OPH a fait délivrer à Madame [E] [O] [I] une mise en demeure de justifier de l’occupation effective des lieux, cette

[K] [M]) et que les attestations de la femme de ménage et la dog-sitteuse constituent des éléments allant dans le sens d’une occupation effective des lieux.

- que le congé pour reprise n'était pas frauduleux puisque lui et son épouse ont occupé le logement repris entre mars 2015 et février 2017 et ce n'est qu'après cette occupation effective qu'ils l'ont

Toutefois, la notion de libre disposition n’est pas liée à celle d’occupation effective des locaux.

société Jousselin [M] à la somme de 1 000 euros par jour, jusqu'à complète libération des lieux loués, précision faite que l'indemnité due le dernier mois sera calculée au prorata du nombre de jours d'occupation

prétendait locataire d'une partie des lieux ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail se caractérise par la mise à disposition effective

[U] d'un bureau plus grand, de 18 m , occupé à temps complet, au lieu et place de celui de 11 m , sans que ce dernier ne signe cet accord ni ne verse le dépôt de garantie correspondant, bien qu'il l'occupe

l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que le préfet oppose des motifs non prévus par cet accord pour rejeter sa demande ; - en rejetant sa demande au motif de l'absence d'occupation

Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle est mère de jumeaux nés en 2019, de nationalité française, elle n'établit pas, ainsi qu'il a été relevé au point 5, qu'elle s'occupe effectivement

Elle soutient que Mme A ne peut se prévaloir de l'indice 444 correspondant à son emploi, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition tenant à l'occupation effective de l'emploi pour une durée au moins

du local en raison de la dangerosité des installations, qui avait déjà coûté la vie au fils des locataires, et constituait, plus qu'à y suffire, un "motif légitime" de non-occupation, la cour d'appel