pourvoi formé par : - ARRIVE Jacques, - ARRIVE Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation

X..., ancien mineur, occupe un logement, appartenant à la société Soginorpa, qui avait été mis à sa disposition gratuitement par Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; que la société

, 16 janvier 1995), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de lavoir condamnée à payer une indemnité d'occupation

l'espèce où la société Gélor accusait une importante perte d'exploitation sur les six premiers mois de l'année 1993, l'ayant conduite à supprimer de nombreux emplois et notamment le poste d'animateur occupé

respectifs des époux X..., dont le divorce avait été prononcé par jugement du 17 janvier 1984, un arrêt du 9 octobre 1996 a commis un expert avec mission d'évaluer l'indemnité due par l'épouse pour son occupation

Pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation formée à l'encontre des acquéreurs, l'arrêt énonce que l'occupation du bien par ces derniers est la conséquence de la propre faute des vendeurs, en l'occurrence

Le 26 janvier 2017, la bailleresse a exercé son droit d'option et a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative des locaux à compter du 1er janvier 2015. 5.

par la SA Adomos et/ou la SAS Selectaux et/ou Jean-Christophe X... ; - Dans les locaux et dépendances sis ... 75016 Paris susceptibles d'être occupés par M.

cette date, y renoncer en pleine connaissance de cause ; qu'ayant constaté que le preneur est resté en possession des locaux litigieux douze mois sur douze depuis le 1er juin 1996, que les baux d'occupation

A l'issue de cette période de 5 ans et pour les 15 années suivantes, le droit d'occupation du génie civil de FT ne sera consenti à FTC que pour 92,5 % du linéaire de tuyaux occupés par les Réseaux au 1er

une déclaration d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués ne correspondent pas avec le permis initial (287 m), et qu'ils ne respectent pas l'article UC 10 du plan d'occupation

Y... a soutenu qu'un appartement sis à Saint-Cast était un bien commun et que Mme X... devait une indemnité à la communauté pour l'occupation de ce bien ; que M.

assigné Mme X... en déchéance de ce droit ; Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le titulaire du droit au maintien dans les lieux qui n'occupe

-P., d'avoir mis à la charge du mari une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun à compter du mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de

moyen unique : Attendu que, les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1995), rendu en matière de référé, de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... une indemnité pour l'occupation

[I] devait une indemnité d'occupation à l'indivision à compter du 23 avril 2002 et jusqu'au partage ou au départ des lieux, dit que cette indemnité serait égale à la valeur locative du bien occupé assortie

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lilian Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que Lilian Y..., lorsque la révision du plan d'occupation

sans titre temporaire mais répétitive d'une partie commune par un copropriétaire ou son ayant droit, non pas à compter de chacune des occupations, mais à compter de la première des occupations ; qu'en