contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; qu'il résulte des termes du jugement du 15 mars 2000 devenu irrévocable que les obligations

.; "aux motifs que toute inexécution des obligations imposées à la personne ayant reçu la chose n'était pas nécessairement constitutive d'un détournement; que la preuve de l'intention frauduleuse était

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1) Les caractéristiques du local considéré ; 2) La destination des lieux ; 3) Les obligations respectives des parties ; 4) Les facteurs locaux

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

Les obligations respectives des parties ; 4. Les facteurs locaux de commercialité ; 5. Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré; 2o La destination des lieux; 3o Les obligations respectives des parties; 4o Les facteurs locaux

Elle fait valoir qu'il est justifié et reconnu par la partie adverse une modification des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail permettant de faire droit à la demande de déplafonnement

Selon l'article L.145-33 du Code de Commerce, applicable en l'espèce, la valeur locative est déterminée d'après : 1o - Les caractéristiques du local considéré, 2o - La destination des lieux, 3o - Les obligations

1844-7 du Code civil ; alors que, d'autre part, à tout le moins, la " résolution " judiciaire d'une convention ne peut prendre effet qu'à partir du moment où les parties ont cessé d'exécuter leurs obligations

Elle discute les majorations et minorations liées aux obligations respectives des parties.

le déplafonnement du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, alors : « 2°/ qu'à moins d'une modification notable des caractéristiques des locaux loués, de la destination des lieux, des obligations

emplois de gardiens logés pour le ménage Perdreau ; que Mme C... devait être tenue pour avoir exercé, à titre principal l'activité à temps partiel de femme de ménage, ce qui n'emporte jamais une obligation

Sur la modification des caractéristiques des locaux et la modification des obligations respectives des parties La société à responsabilité limitée HELI INDUSTRIES conteste la qualification d'avenant pour

de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge de l'exécution connaît des difficultés d'exécution qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée d'un jugement ; qu'en présence d'obligations

cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'en l'espèce, le bail litigieux, ayant été conclu le 5 avril 1982, ne pouvait être affecté quant à l'effet des stipulations régissant les obligations

indépendants de la volonté des deux parties permettant de déterminer le prix des contrats successifs, qu'il y avait ensuite une totale dépendance du sous-traitant coopérant et un déséquilibre des obligations