[VI] [IF], Madame [WT] [NU], M. [P] [VT], M. [OU] [IP], M. [HF] [AV], M. [HV] [IK], M. [VD] [PE], M. [OO] [CL], M. [HA] [UN], M. [NO] [OZ], M. [VY] [HA], M.

Elles soutiennent que : S'agissant de l'arrêté du 13 septembre 2022 : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des difficultés financières que leur causent l'obligation de reloger

, l'arrêt attaqué énonce que le dispositif mis en place permettait aux parents en qualité d'usufruitiers et de gérant de la société civile immobilière pour le père, d'éviter de se heurter au refus du nu-propriétaire

Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le docteur Y... avait satisfait à son obligation d'information.

se prescrit par cinq ans à compter du jour où le nu-propriétaire en a eu connaissance ; qu'en cas de renouvellement du bail, le nu-propriétaire, qui n'a pas consenti au bail initial, ne retrouve le droit

DE RENDRE COMPTE A UN TIERS, OBLIGATION DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE SANS EN TIRER DE CONSEQUENCES ET QUE LE FAIT D'ETRE SOI-MEME UN PROPRIETAIRE MINORITAIRE N'EXCLUT NULLEMENT L'OBLIGATION DE RENDRE

Ils ajoutent que cette dernière avait également la qualité de bailleur du local commercial, ce qui exclut tout recours contre le nu-propriétaire.

et l'usufruitier sur le mandataire commun, l'un d'entre eux ou le syndic doit saisir le président du tribunal de grande instance, il ne s'applique que dans le cas où, la constitution de la nu-propriété

équivalent à celui qu'elle occupait ; que contrairement à ce que soutient la société Neyrolle, il ne convient pas de comparer le terrain nu avec obligation de construire qu'elle a donné à bail à la société

[Z] [S] et Mme [F] [S] sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire du lot n° 108 d'un ensemble immobilier organisé en copropriété, comprenant trois bâtiments, [Localité 5], [Localité 6] et [Localité

liées à sa seule qualité de nu-propriétaire ; or qu'il est prévu, page 4, « obligations du donataire » : « Le donataire, en sa qualité de nu-propriétaire, (...) effectuera les grosses réparations nécessaires

prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu

déclarer valable ce congé, l'arrêt, après avoir relevé que le bénéficiaire du congé envisageait de mettre en valeur les terres reprises dans le cadre d'une société, retient que celle-ci n'est pas dans l'obligation

QUI L'A DECHUE DE CE DROIT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA RUINE DES BATIMENTS, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT PAR L'USUFRUITIERE DE SES OBLIGATIONS

des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes du contrat conclu entre les parties, la société locataire n'était pas simplement autorisée à construire, mais s'était engagée à édifier sur le terrain nu

. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu

La société Air France soutient que la falsification du passeport n’était pas manifeste car les irrégularités n’étaient pas décelables à l’œil nu et ne pouvaient être constatées qu’après un grossissement

La société Air France soutient que la falsification du passeport n’était pas manifeste car les irrégularités n’étaient pas décelables à l’œil nu et ne pouvaient être constatées qu’après un grossissement