imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement ; - elles sont entachées d’une non-conformité à l’article UC.13 du plan local d’urbanisme au regard des obligations imposées

En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot, relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière d'aires de stationnement : "

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; la réception ne met toutefois fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure et demeure ainsi, par elle-même, sans effet

des dispositions de l'article A 12 du règlement du PLU relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. 12.

de remplacer la culasse dans le cadre de la garantie qui était due par le constructeur

de lui rembourser la somme ainsi versée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation de remboursement des constructeurs et de leurs assureurs ne résultait pas des

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Pitch Immo se contentait d'exposer dans son assignation que ces conséquences étaient caractérisées par le fait qu'elle se voyait 'infliger une astreinte de 150 euros par jour afin d'exécuter une obligation

reconnaît devoir garantir ses travaux, et porte donc atteinte à une obligation essentielle du constructeur : celle d'être responsable des travaux réalisés et de devoir en conséquence indemniser son cocontractant

de délivrance du vendeur et non des obligations légales des constructeurs, qu'ayant conclu un avenant avec les sociétés TCE constructions et Cobalp supprimant la prestation « démolition de la crèche »

Enfin, les dispositions de l'article UB 13 du plan local d'urbanisme relatives aux obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations sont

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Aux termes de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs

Ils demandent, par leur requête, l'annulation du permis de construire délivré le 10 juin 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

suffisante, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations