Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Article L188 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code de l'environnement

Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau.

Article 1724 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 soit, en matière de cotisation foncière

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : 2.

Article 41 tervicies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41

Article 1773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il

Article 42

—

Le II s'applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction

Article 1681 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l'impôt.

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

-Pour l'application de l'article 199 tricies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois au titre du logement concerné

Article 348 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts, annexe III

Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article 1665 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 19

Code général des impôts

Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

au 1° du 1 du même article 50-0 ; 2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 ; 3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et

Article 3

—

L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable auprès des établissements ou des personnes mentionnés à l'article 2 au plus tard dix jours à partir de la date prévue à l'article 1er.

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

III. – Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble

Article 2

—

Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable ; 4.

Article 382-0 C quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées

Article 382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Code général des impôts, annexe III

Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui

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