Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée a été conclu le 21 février 1986 entre la

à payer directement à l'administration des douanes les droits dont elle est redevable » (arrêt attaqué p.12) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'obligation imposée au mandant par le droit belge

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information, de sorte que l'agent

Laurent X... et Mme Dominique Y... de leur demande tendant à voir constater que la société Gestys avait failli à son mandat faute d'avoir appliqué une instruction précise donnée par ses mandants ayant

correspondait aux conditions du mandat.

les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information » ; qu'il en ressort que l'agent a l'obligation d'informer le mandant

articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991, le contrat n'avait voulu que rappeler la loi que les parties pensaient applicable à leur relation contractuelle, et n'avait pas voulu faire peser une obligation

d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; qu'en énonçant, pour débouter les époux X... de leur exception de nullité des mandats, «que les deux mandats, versés aux

- l'obligation, pour le mandant, d'informer par lettre recommandée avec accusé réception le mandataire du nom de l'acquéreur en cas de vente sans son concours et d'obtenir de l'acquéreur l'assurance

légitime de résiliation ; que la contrepartie de cette liberté de résiliation est son obligation d'indemniser le mandant du préjudice que lui cause sa renonciation, obligation dont il ne peut s'exonérer

(le mandant), un contrat de mandat de gestion immobilière portant sur un immeuble situé à Corbeil-Essonne, appartenant à celle-ci ; que, le 9 avril 2002, le mandataire a souscrit un contrat d'abonnement

* * * Selon mandat en date du 25 juin 2010, M.

des intentions de sa mandante, et de lui indiquer qu'elle devait résilier le mandat par lettre recommandée avec accusé de réception pour conclure un nouveau mandat ; qu'elle considère que la

X... a souscrit, dans le cadre de ce PEA, des parts de deux fonds dénommés Fructifrance et Fructifonds France NM ; qu'après avoir révoqué le mandat de gestion qu'il avait ultérieurement confié à la banque

l'article L. 134-13 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur la lettre de rupture

législation, puisqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1996, le mandat avait pris fin ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que le mandat conféré à Mme B... s'était

exécution du mandat de recherche confié à la SA KEOPS ENTREPRISES.