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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés expertises
66335af7c0d3e3fe99cada9f
9 avril 2024
9 avril 2024
publique du 19 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué
Source officielleRéférés expertises
686819334965b5d9df313e90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
audience publique du 03 Juin 2025 ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Juillet 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c0f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
audience publique du 01 Octobre 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué
Source officielleRéférés expertises
67fd507ce85d0474bddb4005
1 avril 2025
1 avril 2025
audience publique du 11 Mars 2025 ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Avril 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué
Source officielleRéférés expertises
65b2b270fd6229a4e58a230f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
publique du 09 Janvier 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01192
26 février 2008
26 février 2008
produits par l'association Défense des Citoyens : Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué
Source officiellecr
61372614cd58014677422cf2
23 juin 1999
23 juin 1999
utilisateur, qui, au regard de la mission dévolue, occupait incontestablement à l'époque, une position éminente et représentative au sein de l'association ; "alors que les chambres d'accusation ont l'obligation
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e856
6 décembre 1973
6 décembre 1973
ETE ENTENDUS, SANS QUE LA COUR OU LE PRESIDENT AIT PRIS LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS ; "ALORS QUE LA RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION D'UN TEMOIN NE SOUSTRAIT PAS LA COUR A SON OBLIGATION
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suivie après relaxec/Philippe A
6079a8619ba5988459c4d0b8
12 mars 1996
12 mars 1996
la poursuite et que la juridiction doit s'aligner rigoureusement sur cet acte et ne peut opérer aucun changement de qualification " (v. arrêt attaqué, p. 9, in fine), la cour d'appel, qui avait l'obligation
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d54d
21 octobre 2003
21 octobre 2003
du maire s'opposant à la déclaration de travaux n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont ils sont saisis, y compris en ce qui concerne la mesure de démolition sur laquelle ils ont l'obligation
Source officiellecr
édure suiviec/M. Romain X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02648
1 septembre 2015
1 septembre 2015
suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction correctionnelle est saisie du chef de construction non conforme, y compris en ce qui concerne la mesure de démolition sur laquelle elle a l'obligation
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c59
31 mars 1993
31 mars 1993
sur le caractère prétendument abusif du licenciement invoqué par la salariée ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel de renvoi, saisie après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, avait l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'effet dévolutif de l'appel s'applique en cas d'appel nullité, la cour ayant obligation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024315847
27 juin 2011
27 juin 2011
fournir ; qu'en vertu de l'article 6 de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 et de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative a l'obligation
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc73
8 avril 1997
8 avril 1997
contrôle et ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend le pourvoi recevable et fondé ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation avait l'obligation
Source officiellecr
61372640cd58014677424216
6 avril 2004
6 avril 2004
qu'étaient absents Me Humbert, Me Hureaux, Me Panon ...bien que régulièrement avisés et n'ont pas déposé de mémoire ; "alors que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté, a l'obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200392
13 avril 2023
13 avril 2023
respecter, en toutes circonstances, le principe de loyauté des débats judiciaires, une cour d'appel ne peut, en prétendant soumettre leur présentation à un formalisme excessif, s'affranchir de son obligation
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e9d
17 décembre 2002
17 décembre 2002
si bien qu'en statuant à partir de motifs totalement inopérants pour affirmer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel méconnaît son office au regard de son obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00278_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
éléments de faits du dossier, tenant à l'historique de la demande de regroupement familial, ces éléments doivent être regardés comme des circonstances de faits, sur lesquelles le juge n'avait pas l'obligation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007919090
17 janvier 1997
17 janvier 1997
comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai de deux mois après le tour de scrutin où l'élection a été acquise, il ne lui fait nullement obligation
Source officiellePage 12 sur 22320