dans de longues écritures auxquelles la cour renvoie les parties pour un plus ample exposé Monsieur [G] et Madame [N] soutiennent en substance que : - la nullité est encourue pour non-respect de l'obligation

sous il avait dû lâcher, si l'acheteur la prenait pas il perdait plus de 3 500 €, car il était obligé de la faire reprendre par la concession, et il n'avait pris que 1 000 € d'acompte.

[F] à son obligation de lui fournir une information précontractuelle sincère et complète et plus largement d'exécuter de bonne foi le contrat, lequel lui a occasionné un préjudice justifiant sa demande

protection du distributeur en lui permettant de s'engager en connaissance de cause, ne sauraient être utilement invoquées en l'espèce ; qu'en tout état de cause, la sanction éventuelle de la violation de l'obligation

la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances, débouter le Dr [I] [L], l'ONIAM et la société BPCE de l'intégralité de leurs demandes,dire et juger que le Dr [I] [L] a manqué à son obligation

Ils prétendent que la défectuosité du produit résulte aussi du non-respect de l'obligation d'information, cette information étant due aux usagers du produit, c'est-à-dire aux personnes soumises au dépistage

[X] prétend ainsi que la Snc Marignan Résidences a manqué à son obligation d'information et a commis un dol au moment de la commercialisation, de la vente, au cours de la construction et enfin au moment

l'article L. 330-3 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction de l'article L. 330-3 du code de commerce est la nullité du contrat renouvelé dès lors que l'inexécution de l'obligation

Subsidiairement, ils font grief à la société CASAFEEL de ne pas avoir respecté son obligation générale d’information pré-contractuelle, en ce qu’elle n’a pas communiqué les éléments permettant de comparer

Pierre Y... a assigné la société Claude CATTIER devant le Tribunal de Commerce de LYON aux fins de voir : - dire que la société Claude CATTIER a manqué à son obligation légale d'information pré-contractuelle

Pierre Y...a assigné la société Claude CATTIER devant le Tribunal de Commerce de LYON aux fins de voir : -dire que la société Claude CATTIER a manqué à son obligation légale d'information pré-contractuelle

[Y] à ses obligations générales d'information pré contractuelle, de conseil, et de mise en garde ont causé un préjudice à M.

titre, la SARL Logicobois a manqué à son obligation d'information en application des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation.

J... prétend ainsi que la Snc Marignan Résidences a manqué à son obligation d'information et a commis un dol au moment de la commercialisation, de la vente, au cours de la construction et enfin au moment

En tout état de cause il est demandé de faire application de la jurisprudence selon laquelle, même en cas de non respect d'une obligation légale d'information pré contractuelle, le contrat ne peut être

[H] à l'obligation générale d'information pré-contractuelle, en tout état de cause, - condamner M.

[G] ont assigné la société Casino aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, notamment sur le fondement d'un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ;

suivantes : une information pré-contractuelle du client prévue à l'article L. 221-5 du code de la consommation, la remise obligatoire d'un contrat (article L. 221-9 du même code alinéas 1 et 2) ; un délai