des porteurs de parts vis-à-vis des tiers, ce qui l'amenait à se prononcer sur la question même de l'existence de leur obligation et nécessitait un examen approfondi des documents de la cause ; qu'elle

que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1996) d'avoir accueilli cette prétention, alors, de première part, que si le banquier commet un dol par réticence pour avoir manqué à son obligation

X... un territoire exclusif dans un secteur déterminé et à fournir diverses prestations ; que Mme A... ayant été mise en liquidation judiciaire sans avoir rempli l'intégralité de ses obligations, M.

une obligation sérieusement contestable ; qu'en effet, dès lors que M.

particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, laquelle s'entend d'une obligation, non générale, imposant un modèle de conduite circonstanciée ; que la cour d'appel s'est

Et s'agissant de son obligation de conseil des participants en matière d'assurance, il n'avait aucune obligation légale d'aviser chaque participant ; en outre, il a exigé que les propriétaires des bateaux

[P] ont manqué à leur obligation de conseil, en n'informant pas M.

fait état étant, quant à eux, dépourvus de valeur réglementaire ; que, dès lors, le délit n'est pas juridiquement constitué ; "alors, d'une part, que la violation manifestement délibérée d'une obligation

créant un déséquilibre significatif, dans les droits et obligations des parties ; qu'il appartient au défendeur qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation

Mmes L... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint une obligation nouvelle qu'elle crée

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 181 414,33 euros ; qu'invoquant divers manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs ont assigné celle-ci en paiement de

son obligation ; qu'en estimant en définitive que M.

tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes ; qu'en réduisant la portée de cette exception à permettre à une partie de contraindre l'autre à exécuter ses propres obligations ou de prévenir un dommage

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de la demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation de sécurité La SASU BT France soutient que Mme [U] est forclose pour solliciter la

Le jugement entrepris a repris, dans ses motifs, la clause de l'acte de vente à la SCI Artnatol relative à l'obligation de l'acquéreur en matière de dévoiement du réseau d'évacuation.

L'obligation collective de reclassement pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ne se substitue pas à l'obligation individuelle de reclassement prévue à l'article L.1233-4 du

B... n'ont pas respecté les obligations découlant des titres du 1er mars 1986, 2 juin 1997, 3 mars 2006, 20 mars 2004 et, particulièrement, les obligations attachées à la servitude de puisage convenue

constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ; qu'en énonçant que l'obligation assortie d'astreinte mise à la charge de la société