cet engagement à l'intérêt social, de telle sorte qu'il ne pourrait être considéré comme conforme à l'objet social » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs confondant intérêt social et objet social, la

entrant dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement spéculatif de certains placements sur des marchés financiers, par définition à risque, relève d'un objet social principalement

Lourdes immobilier, alors selon le pourvoi, d'une part, que n'entrent pas dans l'objet social les actes de disposition, par le seul gérant d'une société en nom collectif, ayant pour objet l'aliénation

définitive de l'objet de la société ; qu'en l'espèce, l'objet social de la société G & A distribution était défini comme suit : « l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type

à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux autres sociétés dirigées par M.

Y... n'agissait pas dans le cadre de l'objet social de la société SODIVAR, était incontestablement connue de M.

entrant dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement spéculatif de certains placements sur des marchés financiers, par définition à risque, relève d'un objet social principalement

de proximité ;L'acquisition et la construction de biens immobiliers et mobiliers, en ce compris les fonds de commerce et toute licence nécessaires à l'exploitation de l'activité et la poursuite de l'objet

de l'objet social ; qu'en statuant en sens contraire aux motifs que « la vente des biens immobiliers n'est pas prévue à l'objet social ; (...) la décision de vendre un immeuble n'entrait pas dans l'objet

pas dans l'objet social de la société Iso Sud, son associé unique, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne pouvait pas être rattaché à son objet social en raison de la communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont

pour, soit dissoudre la société en raison de l'extinction de l'objet social, soit modifier les statuts pour modifier l'objet social ; qu'elle précise que le fonds de commerce qui devait être cédé porte

FAITS La société GROUPE TAC, ci-après la société TAC, qui a pour objet social la location, le montage et le démontage d'échafaudages, explique qu'elle a été contactée par la société SOBRE BATIMENT, ci-après

retraite et qu'il est également possible pour la société d'exploiter une activité entrant dans son objet social ou de faire des acquisitions mobilières ou immobilières à cette fin, retient que toutefois

l'article 1849 du code civil ; 2°/ qu'un acte qui entre dans l'objet social statutaire d'une société civile immobilière est conforme à l'intérêt social de cette société ; qu'en jugeant que l'affectation

de nature à épuiser l'objet social de la société et n'aboutit ni à la disparition de celle-ci, ni à une modification des statuts excédant l'objet social, que l'article 14 des statuts prévoit que, " dans

Azur RNC quant à la définition de l'objet social ; que quelle que soit la validité de cette modification, qui n'a été prise le 6 octobre 2003 que pour préciser sans ambiguïté l'objet social et ce, en

social; - l'objet social en vigueur de la société Bakia est celui qui a été adopté lors de l'assemblée générale du 11 juin 2005 de la société Bakia et déposé au greffe du tribunal ; - débouté M.