CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 264 résultats pour « objet illicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890e9

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

banques, tenues selon l'article L 563-3 à une déclaration et à un examen particulier pour les opérations importantes se présentant dans des conditions inhabituelles (pas de justification économique ou objet

Source officielle

Page 12 sur 1964

← PrécédentSuivant →
TA

10eme Chambre

DTA_2202623_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

motivée par un rappel conséquent des faits et des incidents ayant émaillé le parcours carcéral de l'intéressé, qui a insulté et menacé le personnel, refusé d'obtempérer à ses injonctions, des détentions d'objets

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d6ded30a8f561738315

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

[C] sont illicites, - dire et juger que la convention conclue entre M. [C] et la société Actis est nulle pour cause et objet illicites, - débouter M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310612

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

la SCI Black Jack n'avait pas qualité à attaquer et avait contesté en dehors du délai de deux mois prévu par l'article 42, sans rechercher, comme elle y était invité, si ce protocole n'avait pas un objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

, *à titre principal la requalificiation des 6 contrats de location Multipl'Econocom et Capacity conclus entre 2000 et 2005 en contrats de crédit, - la nullité absolue de ces contrats, qui ont un objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51d

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

La Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP), société civile, a pour objet de percevoir et de répartir, conformément à l'article L. 311-6 du CPI, la rémunération pour la copie privée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9835a32c43c72a4987420

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Sur la demande de dissolution de l'ICIA La société Gourmet soutient que l'ICIA est une entente illicite prohibée créée pour monopoliser le commerce mondial du caviar iranien, de sorte que son objet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Ainsi, la transaction visant en réalité à donner son plein effet à un marché résolu en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61630b7242de3d260b99328f

Appel

10 février 2012

10 février 2012

'; Un incident aux fins de sursis à statuer introduit par Monsieur [D] et fixé à l'audience de mise en état du 13 octobre 2011 a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier ; La clôture de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes de l'article L. 422-7 du même code : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

et quatrième branches du second moyen que la cour d'appel en a déduit que ces actions pouvaient faire l'objet d'une cession et que, dès lors, l'augmentation de capital litigieuse n'avait pas un objet

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

2012 n°11-12.941) Le contrat liant l'agence à la société utilisatrice serait ainsi illicite si son objet était constitutif de délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et prêt illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10372

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

AUX MOTIFS : « 1.2 sur l'illicéité de l'objet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00253

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

qui n'a pas dit que cette somme constituait le prix d'une clientèle qui aurait été apportée par la société TSO à la société Distrib, en a exactement déduit que la clause litigieuse n'avait pas pour objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Ils soutiennent que : la délibération du 24 février 2022 a été adoptée irrégulièrement faute de faire l’objet d’un vote des conseillers municipaux en méconnaissance de l’article 15 du règlement intérieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300559

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Les sociétés Groupe émeraude et Sobalto font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que ne peut pas être exécutée la convention dont l'objet est illicite ; qu'en s'abstenant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e75

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

auprès de la CNIL et il est acquis que la vente d'un fichier non déclaré, qui n'est pas dans le commerce au sens de l'article 1128 ancien du code civil, est nulle en ce qu'elle porte sur un objet illicite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC001698610

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

En outre, elle condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de quatre ans et deux mois ainsi qu’à une amende pour possession d’objets illicites. 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250ee929f6bffa995b2ca

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

[K], [U], [R] et M. et Mme [Y], la nullité du contrat pour objet illicite résulte de ce que l'on n'a pas le droit de renoncer à un statut d'ordre public et en l'occurrence aux prescriptions des articles

Source officielle