AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

violé les articles L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité

GENERAL DES IMPOTS, QUI INTERDIT AUX PROPRIETAIRES ET PRINCIPAUX LOCATAIRES DE LAISSER ENTRER CHEZ EUX DES BOISSONS APPARTENANT AUX DEBITANTS SANS QU'IL Y AIT BAIL PAR ACTE AUTHENTIQUE, NE FRAPPE PAS DE NULLITE

dispositions et de celles prévues par l'article 385-1 du Code de procédure pénale, que si le souscripteur du contrat n'est présent à l'instance à aucun titre, l'assureur qui soulève une exception de nullité

des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "au motif propre que "il y a lieu de rejeter l'exception de nullité

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que la motivation d'une décision constitue une obligation essentielle dont la violation est sanctionnée par la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine

jugées définitivement à cette date, il appartiendra à la cour d'appel de statuer sur l'exception de nullité tirée du non respect allégué du principe de la contradiction, ce moyen de nullité n'excluant

jugées définitivement à cette date, il appartiendra à la cour d'appel de statuer sur l'exception de nullité tirée du non respect allégué du principe de la contradiction, ce moyen de nullité n'excluant

jugées définitivement à cette date, il appartiendra à la cour d'appel de statuer sur l'exception de nullité tirée du non respect allégué du principe de la contradiction, ce moyen de nullité n'excluant

jugées définitivement à cette date, il appartiendra à la cour d'appel de statuer sur l'exception de nullité tirée du non-respect allégué du principe de la contradiction, ce moyen de nullité n'excluant

jugées définitivement à cette date, il appartiendra à la cour d'appel de statuer sur l'exception de nullité tirée du non-respect allégué du principe de la contradiction, ce moyen de nullité n'excluant

publique de le résilier, acte détachable de ce contrat ; qu'en revanche, il n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité

permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation en précisant par elle-même la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent à peine de nullité

PROMESSE, ENPRENAIT ACTE EN QUELQUE SORTE, QU'ACCEPTANT LA FACULTE D'ACQUERIR, JACQUEMOND A TRANSFORME LA SIMPLE POLLICITATION EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LAQUELLE SE TROUVAIT FRAPPEE DE NULLITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

lieu d'annuler cet acte ; Attendu que Mme B... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour déterminer si la nullité