n'a été conclu au profit de la société AGENCE DE LA MER, et que ces irrégularités sont sanctionnées par la nullité du mandat, nullité d'ordre public qui n'est pas «compensable» a posteriori, -que le seul

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant elle-même rappelé que le défaut d'antériorité de deux ans du contrat de travail par rapport à l'accession au mandat

Par dernières conclusions du 13 août 2014, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 121-24 à R. 121-3 du Code de la consommation, - prononcer la nullité du mandat exclusif

Les appelantes invoquant la nullité du mandat en date des 21 septembre et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions de la loi [K] et de son décret d'application du 20 juillet 1972.

engager les vendeurs » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les époux X... n'ont jamais soutenu avoir refusé l'offre d'acquisition faite par les époux A... en raison du prix offert, se bornant à invoquer la nullité

Ils invoquent la nullité des mandats portant sur la cession des parts des SCI, non limités dans le temps, en application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970.

échéances ne suffisent pas à caractériser ; Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité

Georges Y... a donné mandat à la société Céfia de vendre 70 % au minimum des actions de la société anonyme Etablissements Georges Y... ; que ce mandat exclusif était consenti pour une période de douze

juillet 1992 ce mandataire a constaté que le compte de la société Knaebel Hoka France présentait un solde débiteur de 69 999,04 francs ; que les époux A... ont alors assigné le mandataire et la banque en nullité

Saisi par Mme [S], copropriétaire ( la copropriétaire), le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a, par jugement du 5 septembre 2017, prononcé la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande en nullité

le législateur a mis en place, en exécution d'une directive de l'Union Européenne, précisément pour éviter des difficultés du type de celles que soulève l'appelante ; Considérant sur la prétendue nullité

Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 2004, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

Au soutien de sa demande de nullité du mandat, elle fait valoir que celui-ci est entaché de vices du consentement.

Jean-Pierre X... n'a pas signé ces mandats ; que MM. Jean-Pierre et Renaud X... et Mme Marie-Julie X...

à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 17 novembre 2016, alors « qu'un compte bancaire séparé doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, sous peine de nullité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'un mandat d'intermédiaire à lui