de garde à vue établit que les droits de Maral X... lui ont été notifiés en langue française qu'il comprend ; qu'il s'est entretenu avec un conseil ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte

à avocats requise en matière soumise à représentation obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 du code de procédure civile et R. 131-1 du code des procédures

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que, subsidiairement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-9, L. 234-18 du code de la route, 132-8, 132-9, 132-10, 132

Tentative d'homicide (prévu et réprimé par l'article 138 du code pénal espagnol). Durée maximale de la peine : dix ans d'emprisonnement". Lors de la notification du mandat d'arrêt par M.

, effectue une telle notification le lendemain du jour où l'avocat des mis en examen a, conformément à l'article 114 alinéa 4 dudit Code, sollicité la délivrance des pièces du dossier, prive ainsi ces

faite aux parties le 13 janvier 2000 par le juge d'instruction des conclusions de l'expertise ordonnée le 15 septembre 1998, constitue un acte d'instruction interruptif au sens des articles 7 et 8 du

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-152 du même code », pour en déduire que l'ordonnance entreprise, qui répondait aux exigences légales de forme, était régulière, quand seuls les articles

d'indu comportait des mentions suffisantes pour attester de la réalité de l'indu, le tribunal de grande instance a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que

sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes du procureur de la République du 1er mars 2017 aux fins d'autorisation de saisie pénale ; qu'aux termes de l'article 706-153

prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction, le conseil du mis en examen, à qui cette notification n'a été délivrée que le jour de

14 de la loi du 10 mars 1997, des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, 135, 136, 137, 138 et 139 avec les parties communes afférentes aux dits lots 'non déterminées et telles qu'elles résultent de la loi et des usages'.

89, 170 et suivants, 183, 186, 206, 220 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire, 130-1, 133 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

articles 13 et 14 de la loi du 17 mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande

pour avoir été incarcéré au cours de la présente procédure" ; qu'est aussi affirmé "l'inconventionnalité de l'application combinée des articles 131, 134 et 176 du code de procédure pénale" à la rubrique