CHOTEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA NOTE DE SERVICE NO 82-469 EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, EMANANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIVE A L'INSTRUCTION

degré dans les établissements d'enseignement supérieur (année 2005) ; 2°) d'annuler par voie de conséquence les affectations intervenues en application de ladite note de service ; Vu 2°), sous le n°

de service du 7 octobre 1986 du directeur du groupe hospitalier Dupuytren prévoyant des contrôles des objets transportés à l'entrée de l'établissement ; 2°) d'annuler cette note de service ; 3°) de condamner

. ; la Confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 87-294 du 30 septembre 1987 relative à l'établissement des demandes de mutation des personnels d'enseignement

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986, prise pour son application ; Attendu qu'il résulte de ces textes

que ce soit, ainsi que cette note de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

que la note de service attaquée définit les règles à respecter par ses destinataires pour le mouvement national des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation

Mme A soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la note de service en litige lui fait grief ; - la note de service attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de

tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, doit en avertir la ou les personnes désignées à cet effet par note

1981 les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a entendu faire application des dispositions d'une note

Aux termes de l'article L. 1321-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction de la note de service du 12 octobre 2016 : " Les notes de service ou tout autre document comportant des

convention collective ; qu'en l'espèce la note de service n° 9 accordait une opition à M.

Elle soutient que : - le déféré suspension est irrecevable en l'absence de caractère exécutoire de la mesure contestée ; par note de service du 29 janvier 2024, la mise en service du pointage biométrique

de 4ème poste ; que les organisations syndicales ont alors saisi la juridiction des référés pour faire déclarer non avenue la note de service du 2 mai 1986 ; Attendu que le groupement Eurolep fait grief

de février 2013 en Nouvelle-Calédonie et qui abroge la note de service n° 2011-065 du 18 avril 2011, prévoit que " la procédure de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se déroule en deux phases

Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

- la note de service litigieuse a été prise à la suite d’une procédure irrégulière, en l’absence d’information complète du comité social territorial avant son édiction ; - c’est à tort que le premier

Considérant ce qui suit : Par une note de service du 27 juin 2024, le directeur de l’EHPAD Les Trois Collines a fixé les modalités d’exercice des astreintes des services techniques.