du droit commun, de sorte que la cour d'appel a encore violé la loi précitée ; Mais attendu que le contrat passé entre un établissement public industriel et commercial et une personne de droit privé, non

CAHIER DES CHARGES ET LE PROCES-VERBAL DE METRE ET D'ESTIMATION D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LE DELAISSEMENT DU TERRAIN PAR VEUVE KALDANY, ALORS QUE LA PROPRIETE NE SE PERD PAS PAR LE NON-USAGE

(CAESM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros TTC au titre de la facturation des repas servis aux non

La SCI Z..., qui maintient que la servitude est éteinte par non-usage trentenaire, soutient que les époux X... ont indiqué dans leurs écritures n'avoir jamais utilisé la servitude qu'ils revendiquent,

l'escalier s'amorçant depuis la route et situé entre les immeubles cadastrés sous les numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 3] établi conventionnellement n'est pas prescrite par le non-usage

servir à la communication entre des fonds ou à leur exploitation; 1°) ALORS QUE l'existence d'un chemin d'exploitation ne disparaît pas par non usage et ne peut être supprimé que du consentement de tous

jugement du 17 décembre 2013 le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe a : - débouté monsieur et madame [K] de leur demande tendant à constater l'extinction de la servitude de passage pour non

correspondait pas à l'assiette d'une servitude établie par titre, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée et en a déduit que la servitude de passage contractuellement prévue était éteinte par non

que les acquéreurs feront leur affaire personnelle de la servitude alors que rien ne peut être fait contre une servitude conventionnelle au contraire d'une servitude légale qui peut s'éteindre par le non

violé l'article 1356 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... s'était prévalue de la prescription de l'action de Mme Z... en recouvrement des loyers commerciaux, en raison du non-usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002), que les consorts

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE MENTION DOIT FIGURER DANS LA DECISION

DISPOSITIF DE L'ARRET DEFERE, EST ECLAIRE PAR LE MOTIF PREALABLE DANS LEQUEL LA COUR D'APPEL A DECLARE " QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS EST SAISI D'UNE DECHEANCE EVENTUELLE DES DROITS POUR NON-USAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu

[N] soutient que cette servitude serait éteinte par non usage trentenaire, car ce chemin d'exploitation n'est pas soumis aux dispositions des articles 701 et 685-1 du code civil, -c'est encore à tort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par son maire en exercice

de personnes des deux sexes sur une liste de candidats, disposition par suite d'interprétation stricte, prenant la forme d'une dérogation possible à l'application des règles d'arrondi, de sorte que le non-usage

X..., AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET NON D'USAGER DE L'OUVRAGE PUBLIC SUR LEQUEL LA STURNO EFFECTUAIT DES TRAVAUX ; QUE L'ACCIDENT SUBIT PAR M. X...