frais de scolarité y compris privée, de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

des études ou seront effectivement à charge ; DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l'enfant majeur ; DIT que les frais de scolarité et de cantine, les frais de santé non

conclusions en réponse soutenues oralement à l'audience qu'elle-même et son mari bénéficient de revenus stables, étant en outre propriétaires d'un bien immobilier depuis 2022, ce qui exclut tout risque de non

de la prime de rentrée scolaire), voyages scolaires, - Les frais de garderie, - Les frais extra-scolaires (activités sportives, musicales…), - Achat et abonnement téléphonique, - Frais de santé non

précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) » Mme B..., en se bornant à affirmer, d’une part, qu’elle a subi un préjudice matériel de 356,20 euros et de 74,28 euros en raison de frais médicaux non

1er décembre 2022, temporairement et dans l'attente des conclusions des investigations complémentaires, toute prise en charge de patients pour de la chirurgie esthétique et les actes hors nomenclature non

et doit faire face à des soins dentaires non remboursés.

de Prague a rejeté sa demande d'indemnité en paiement de ses frais de déplacements et de mission ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 218,43 F correspondant au montant de ces frais non

PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE, QUE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON

REMUNEREE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT QUALIFIER DE REMUNERATION DES INDEMNITES DE 18 A 55 FRANCS DONT IL AVAIT ETE SOUTENU QU'ELLES COMPENSAIENT DES FRAIS MULTIPLES NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ...

Madame [D] sollicite des mesures identiques à celles ordonnées au titre des mesures provisoires, sauf concernant les frais de santé non remboursés examinée ci-après.

à la banque de cette somme, la somme de 23 024,10 euros, sous réserve de justifier de son non-remboursement par les services fiscaux, et le montant des cotisations de l'assurance à parfaire au jour du

l'insertion ensemble l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à lui verser la somme de 2 018,60 euros en réparation des préjudices subis au titre des indemnités de stage non

réclamation ; 2°) de condamner le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à lui verser la somme de 3 053.05 euros en réparation des préjudices subis au titre des indemnités de stage non

Il fait valoir que, faute d'observations sur l'exécution provisoire devant le premier juge, la demande en arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable, qu'il n'existe aucun risque de non-remboursement