Y... et la société MBP, en leur reprochant notamment la violation d'une clause de non-concurrence en ce qui concerne la commercialisation de dynamomètres et qui liait, selon eux, M.

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance.

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et a condamné le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi.

[O] les actions composant le capital social de la première par un acte comportant, à la charge de la société Allo express, une clause de non-concurrence. 2. Reprochant à M.

commercial et l'enseigne « La Passerelle », en contractant à son égard une obligation de non-concurrence et en s'engageant à lui verser une indemnité forfaitaire en cas de violation de cet engagement

X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour

The applicant asserts that he was not invited to attend the case conference referred to in this letter or consulted beforehand about the decision to terminate access.   D.

l'interdiction de non concurrence totale à la seule initiative de l'employeur ; - dire en conséquence nulle et de nul effet la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur

directeur salarié de la société CK (le salarié), a été licencié le 16 décembre 1998 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mars 1999 lui a alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

X..., tout en constatant qu'en méconnaissance, d'ailleurs, d'une clause de non-concurrence, celui-ci avait continué à démarcher pour un employeur concurrent la clientèle qu'il visitait auparavant pour

Sur la validité et l'opposabilité de la clause de non-concurrence : Moyens des parties : La SCA [2][Localité 2] soutient d'une part que la clause de non-concurrence est nulle faute d'une part de

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Y... a assigné la société IFB et la société Qualis en paiement de la contrepartie pécuniaire stipulée par la clause de non-concurrence.

Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence valable pour une durée déterminée et limitée géographiquement. La partie défenderesse a contesté la validité de la clause et l'étendue de son obligat

X..., engagé en 1978 par la société Frans Bonhomme en qualité de représentant, par contrat qui prévoyait une clause de non-concurrence limitée à une année, sans contrepartie pécuniaire, a été licencié

La société a suspendu le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence à compter de septembre 2024.

deux étaient liés par une clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Laboratoires Cerca, l'arrêt retient qu'aucun débauchage massif de personnel ne peut être reproché

Il résulte de ce texte que le créancier d'une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation.