Il demande également l'annulation pour excès de pouvoir des décisions nommant les membres de la CNCTR. 5.

constitutionnelle ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel seraient contraires aux stipulations de l'article 6-1 de cette convention à raison du mode de nomination

La Cour n’aperçoit rien dans les modalités et conditions de nomination des membres du Conseil d’Etat néerlandais, ni dans leur mandat, qui soit de nature à justifier les préoccupations des requérants relatives

personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement et les consommateurs ; que les conditions de nomination

l'engagement de servir est constatée par l'autorité gestionnaire du corps, la radiation d'un magistrat des chambres régionales des comptes doit être prononcée par le Président de la République, autorité de nomination

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2018 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de la Savoie tel que modifié par arrêté du préfet de la Savoie du 3

part, au président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise et au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer les documents attestant de la nomination

l'intégration (OFII) et de sa transmission au collège des médecins de l'OFII en vue de la délivrance de leur avis, dont l'existence devra être également justifiée ; devront en outre être justifiés la nomination

Le Gouvernement n’a pas réussi à réfuter les arguments des requérants concernant l’absence d’une procédure adéquate pour la nomination des membres de la commission et l’absence de critères de sélection

introduit par l'ordonnance du 13 janvier 2010 dispose que les autorisations d'exercer l'activité de biologiste médical sont accordées aux titulaires de titres de formation délivrés par un autre Etat membre

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées qu'indépendamment des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 111-25 du code de l'énergie et en vertu desquels elle peut s'opposer à la nomination

C et son supérieur hiérarchique, dans le cadre de l'exercice des missions professionnelles de l'intéressé, et non pas dans le cadre de ses fonctions syndicales ; ainsi, l'autorité de nomination des membres

, est dépourvu d'incidence sur les formes de la révocation eu égard au contenu de ces mêmes statuts relatifs à la nomination des membres du bureau de l'association.

du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce groupe.

qu'il résulte des dispositions de l'article 67 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008, de ses décrets d'application no 2010-241 et 252, du 11 mars 2010, publiés le 12 mars 2010, et de l'arrêté de nomination

précitées du III de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ni aucun texte n'imposaient à peine d'illégalité au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes la formalisation par arrêté de la nomination

Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance.

Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance.