Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris pour son application.

Article 1

—

A compter du 1er mars 1985, à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence et le gazole s'établit comme suit : Numéro de tarif douanier : 27-07 et 27-10. Désignation des produits : supercarburant.

Article 93

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Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 29 décembre 1986 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.

Article 2

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Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,53 €. Pour son application à Mayotte uniquement, ce tarif est fixé à 7,31 €.

Article L433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif annuel de stockage d'une installation est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume total de déchets radioactifs que l'installation est autorisée à stocker ; 2° Un tarif unitaire.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.

Article 3

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Dans les hôpitaux ruraux disposant d'une installation de radiologie, les médecins visés aux articles précédents peuvent effectuer les actes dont la liste est limitativement fixée comme suit par référence à la nomenclature générale des actes professionnels

Article 37-21

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La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

LEGIARTI000027647978

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A N N E X E TARIFS PRIX Tarif base jusqu'à 1 000 kWh Abonnement en € 3,31/mois ― 39,72/an Prix du kWh en c€ 8,48 Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€ 0,42 Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh Abonnement en € 4,53/mois ―

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de commerce

Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

Article D446-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8.

Article 13

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Les produits toxiques particuliers mentionnés sont ceux visés à la rubrique 1150 de la nomenclature des installations classées. Les produits très toxiques mentionnés sont ceux visés à la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées.

LEGIARTI000021278732

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restauration de type rapide et discothèques, au sens du présent décret, s'entendent comme suit : Hôtels touristiques avec restaurant Les hôtels touristiques avec restaurant sont inclus dans la classe 55. 10Z Hôtels et autre hébergement similaire de la nomenclature

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

Il s'assure également que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée.

Article 1

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En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Université Gustave Eiffel est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles

Article 1

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Pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.

Article 1

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La nomenclature des familles d'effets et la composition des tenues d'uniforme sont fixées par instruction du ministre de la défense.

Article 1

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Article 1

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