Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.

Articles cités dans le texte

Article L337-10 Article L337-4

Décisions citant cet article

820 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-5 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

21 février 2025

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01828_20230911

11 septembre 2023

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

16 mai 2023

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