RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 15 octobre 2024 MINUTE N°

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du 20 mai 1997 : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire établi au nom

A B en première instance, il en était également le représentant légal, qualité qu'il n'avait pas revendiquée devant le premier juge, alors que la requête n'était présentée qu'au nom du demandeur de visa

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

correctionnelle) en date du 13 avril 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 200 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit au nom

administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 6-3 c de la Convention

chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Il ressort en effet de la lecture de la décision qu’en raison d’une erreur matérielle, le nom

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AUX NOMS DES DEMANDEURS ET LES OBSERVATIONS EN DEFENSE, PRESENTEES AUX NOMS DE B... (MARIE) ET DE Z...

administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

légale à deux ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation proposé au nom

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 295 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR