plan du niveau - 4, réalisé par un cabinet de géomètre expert, est daté du 15 janvier 2013 ; - le tableau intitulé " Répartition par tantièmes ", réalisé par un cabinet de géomètre expert, fait apparaître

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour conséquence de mettre un terme à la poursuite de sa formation en deuxième année du titre professionnel niveau

et défini son classement dans la grille ; qu'en permettant au titulaire de ce nouveau certificat de qualification professionnelle, classé en principe dans le groupe 3, d'être surclassé dans le groupe 4

niveaux : 1.1, 1.2 , 1.3, 1.4 - 2e catégorie : agents de maîtrise répartie en 4 niveaux : 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 - 3e catégorie : cadres répartie en 4 niveaux : 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 L'annexe de cet avenant

3 ; que, le 1er janvier 1994, elle a bénéficié d'une promotion au niveau 4 de la qualification coefficient de carrière 218 ; qu'elle a été placée en phase de "validation de compétences" à compter du

B... produit une décision dont l’objet n’est pas d’instaurer un régime de surveillance nocturne renforcé à son encontre mais un régime d’escorte de niveau 4.

2A, catégorie employé, puis à dater du 1er février 2021 de directeur adjoint de supermarché, niveau 4, catégorie agent de maîtrise.

(1) La salariée a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2010 en qualité d'assistante confirmée coefficient 260 niveau 4 pour un salaire de 2 500 euros bruts

NIVEAU : 4 B (après les 24 premiers mois). TAUX horaire : 7, 85. SALAIRE mensuel (151, 67) : 1. 190, 61. PAUSE 0, 05 % : 59, 53.

Mais attendu qu'ayant relevé que le poste de chargé d'éducation pour la santé de niveau 4 issu de la nouvelle classification correspond à des fonctions clairement définies nécessitant la possession de

Il résulte du tableau C.1 que s'agissant des structures en béton le niveau 3 de la certification EN 15 257 équivaut au niveau 4 de la norme ISO 15 257 lorsqu'il est délivré dans les deux ans qui suivent

supérieur de notation ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui attribuer le niveau supérieur dans sa notation au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 ; Vu les autres pièces du dossier

expert (atteinte du niveau 4 sur l’expertise pour l’attribution du RIFSEEP) mais pas le savoir-être ; le fait de signaler le non-respect de la qualité de vie au travail (QVT) et des manquements concernant

de responsable, a fait l'objet d'une rétrogradation notifiée le 21 janvier 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire correspondant à une classification de niveau

En application de l'article 1er de ce protocole, les fonctions de directeur d'organismes relèvent du niveau 4. 7.

Or, la classification au niveau 4 porte ce minimum mensuel à la somme de 1510 euros.

Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision

décision est intervenue en méconnaissance de l'article 21-24 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il justifie d'une attestation ministérielle de compétence linguistique de niveau