l'état est annexé ; 2°) annule l'arrêté du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine public fluvial et à la navigation

réfugier dans le port de Villefranche-sur-Saône ; que, ainsi qu'ils y étaient tenus par les dispositions de l'article 56 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation

Elle précise aussi que l'opération de construction d'un navire ne concerne pas les travaux de rénovation de celui-ci ; qu'en l'espèce, il s'agit de transformer une péniche de navigation intérieure en barge

le décret °n 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

LORS, LE SYNDICAT REQUERANT DOIT, AINSI QUE L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, ETRE TENU POUR RESPONSABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

administratif d'Orléans et, à titre subsidiaire, limite l'indemnité attribuée au seul préjudice effectivement subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° en ce qui concerne les contraventions de grande voirie prévues par le code du domaine public fluvial et de la navigation

de cette décision : - elle ne comporte aucune motivation en droit ; - le cas de l'espèce ne correspond pas à l'une des situations où les dispositions, du règlement général de police de la navigation

Des dispositions de l'article 6. 28 du règlement général de police de la navigation intérieure, publié par décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, dans sa version applicable au fait du litige et antérieur

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux-Mers et ses

administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation

excès de pouvoir du décret du 25 mai 1994 portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

Aux termes de l'article R. 4242-6 du même code : " Par dérogation aux articles R. 4242-2 et R. 4242-3, l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure

- la décision du maire de Cognac ne comporte aucune motivation en droit et le cas de l'espèce ne correspond pas à l'une des situations où les dispositions, du règlement général de police de la navigation

attendu que le décret du 30 juillet 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures, et concernant les entreprises de transport et à traction sur les voies de navigation

Code civil ; Mais attendu, que selon l'article 3.24 de l'accord national du 4 mai 1982 sur la durée du travail, les congés payés et les systèmes de rémunération du personnel des entreprises de la navigation

D'une part, le préfet dispose, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports, du pouvoir de compléter le règlement général de police de la navigation intérieure par un

Il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu'ils sont en état de naviguer, les bateaux aménagés notamment pour l'habitation lorsqu'ils sont