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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en bail commercial.
Source officielle2ème Chambre
6711fab37603bf88a1884697
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Quant à la nature du bail susceptible de faire naître le droit de préférence, c'est en vain que Mme [V] soutient qu'elle serait indéterminée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle fait valoir qu'à l'échéance du second bail, un bail verbal a été conclu entre elle-même et M.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe778
28 juin 2016
28 juin 2016
de l'article 411-1 du code rural, - dire et juger que l'avenant signé en date du 1er janvier 2005 portant sur l'ajout d'une activité complémentaire de poney-club n'a pas modifié la nature de bail rural
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l'appui de leur demande principale, ils soutiennent que la nature du bail, la durée restant à courir et l'affectation du bien sont de nature à amoindrir la valeur vénale d'un bien.
Source officielleChambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) a d'abord statué sur la nature du bail litigieux en le qualifiant de bail d'habitation ' c'est-à-dire en se prononçant sur une
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du bail demeurant inchangées.
Source officielle1ère Chambre
659e489c5537980008847346
9 janvier 2024
9 janvier 2024
consentement des parties au regard des obligations contenues dans l'acte qu'elles contractent, et s'assurer de l'efficacité de l'acte qu'il reçoit ; - la faute du notaire consiste à lui avoir ôté cette nature
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
, les frais de déménagement et aucune contestation n'existe au titre du débouté pour l'indemnité au titre des frais de remise en état du terrain ; l'appel incident de la SADEV 94 porte sur la nature du
Source officielleService de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes principales • Sur l’existence et la nature du bail, dont dépend l’application de la loi du 6 juillet 1989 Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a192741cdc6046d4753f7a0
28 mai 2026
28 mai 2026
Il est rappelé que les parties ont conclu une convention d'occupation précaire, qui n'a pas la nature d'un bail et n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleciv3
613721b0cd580146773f61d7
29 janvier 1992
29 janvier 1992
nature emphytéotique du bail initial, ainsi que les conséquences qu'elle entraînait quant à l'étendue des droits des sous-locataires successifs, ne figuraient dans aucun des contrats liant la Société nouvelle
Source officiellePCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et d'un WC à l'entresol ; comportement qualifié par le TGI comme un acquiescement à la modification de l'usage et de la destination contractuels des lieux loués et à un changement de nature du bail de
Source officielleciv3
613721e5cd580146773f88aa
2 juin 1993
2 juin 1993
A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas
Source officielleChambre-2 JCP
69f19613cdc6046d47ed9033
28 avril 2026
28 avril 2026
[U] [O] avant le bail conclu le 1er janvier 2021 seul versé aux débats.
Source officielle1re chambre 2e section
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
19 janvier 2021
le bail conclu par Uap au profit de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
3 octobre 2019
faire connaître devant quelle juridiction il est demandé que l'affaire soit portée ; - subsidiairement, pour le cas où l'exception d'incompétence serait jugée recevable, dire que compte tenu de la nature
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
faire connaître devant quelle juridiction il est demandé que l'affaire soit portée ; - subsidiairement, pour le cas où l'exception d'incompétence serait jugée recevable, dire que compte tenu de la nature
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6960eef2cdc6046d47bd2130
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la nature du lien de droit liant M. [R] et M.
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu et que le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication
Source officiellePage 12 sur 4147