- ALORS QUE D'AUTRE PART l'usufruitier qui n'a qu'un droit de jouissance sur les biens grevés d'usufruit ne saurait les aliéner, ni faire sur eux quelque acte de disposition que ce soit ; que lorsqu'un

L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code : "la taxe

A a demandé en 2003 le report des droits à permissions à jouissance différée qu'il avait cumulés en 2000 avant sa concession de passage gratuit à destination de la Mauritanie et qu'il n'a pu prendre en

Dès lors, et jusqu’au partage, le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires ne peut prétendre à la jouissance divise des biens légués (Civ. 1re, 3 oct. 2000, n° 98-18.492).

attaqué, que, par acte du 22 septembre 2006, [G] [Q] a fait donation à sa fille, [J] [D], épouse [E], d'une portion indivise d'un immeuble, situé [Adresse 3], à charge pour elle de lui procurer la jouissance

d'autre part, du 11 mai 2017 pour la prolongation de cette mission jusqu'au 24 juin 2017, divers courriers/courriels échangés avec le propriétaire, lequel réclamait notamment la justification de la mutation

se bornait à indiquer dans les motifs de ses conclusions que " si la cour venait à considérer que Mme Y...a effectivement renoncé à la succession, il y aurait lieu toutefois d'imposer aux droits de mutation

des biens est reporté à une date ultérieure, les droits de mutation ne sont exigibles qu'à cette date ; que la mutation s'entend par conséquent de l'acte portant transfert de propriété et rendant exigible

du bien immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93), -ordonné le partage conformément au présent jugement : *date de jouissance divise : 26 février 2021, *compte d'administration de Mme

U... était hébergé gratuitement par sa compagne ; la jouissance gratuite du domicile conjugal est une modalité du devoir de secours, M.

Compte tenu de ce qui précède, la jouissance du domicile conjugal qui a été attribuée à M.

DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QUE CET ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONSTITUE PAS UNE MUTATION

L'examen des mutations de maisons sur le secteur de MONTMOROT, présentées par le Conseil Général du Jura et le Commissaire du Gouvernement, révèle des prix qui s'échelonnent entre 85 et 432 euros le m2

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 14 est ainsi libellée : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

révélaient les documents constitutifs produits par le demandeur à l'appui de ses conclusions, l'UIC-CFDT, faute d'avoir effectué le dépôt de ses statuts dans les conditions prescrites par la loi, ne jouissait

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 691 du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation

branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations