dernière et d'AVOIR enjoint en conséquence aux époux [V] [G] et [B] [K] de démolir ou faire démolir cette partie du mur séparatif et la reconstruire ou la faire reconstruire dans le respect du droit

S'agissant du remontage du mur séparatif sans autorisation : Il résulte des stipulations susmentionnées du bail que le remontage du mur séparatif devait être préalablement autorisé par le bailleur, en

"à cheval" sur la ligne séparative des héritages, empiétant sur le fonds voisin de 10 centimètres ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en démolition de la partie du mur empiétant sur

En septembre 2017, les époux [K] ont procédé, sans permis de construire, à la modification du mur séparatif en remplaçant le brise-vue par un mur en pierres pleines, ainsi qu’à une modification de la pente

autre indice ou marque susceptible d’indiquer les limites, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et des informations recueillies auprès du cadastre ; proposer la propriété du mur séparatif

Madame [Y] [M] a constaté que l’escalier était adossé au mur séparatif et privatif lui appartenant. Madame [Y] [M] a déclaré le sinistre à son assurance qui a diligenté une expertise amiable.

muni d'une gouttière assurant l'écoulement des eaux pluviales sur cette parcelle ; que la construction de la société Progim a pris appui sur le mur séparatif qu'elle a surélevé et amputé de sa partie

ses enfants, la somme globale de 226 068,42 euros en réparation de leurs préjudices causés par ces inondations, dont 146 068,42 euros au titre du préjudice matériel subi du fait de la destruction du mur

DE TERRE, SISE A LYON, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE RELATIVES A UN ELEMENT DISTINCT DE PREJUDICE CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MUR

Y... une maison d'habitation, les époux X..., qui désiraient procéder à des travaux de transformation, se sont heurtés au propriétaire voisin qui a invoqué ses droits de mitoyenneté sur un mur séparatif

Elle soutient que la défenderesse a fait pratiquer une ouverture dans le mur séparatif entre les deux propriétés, aménagée en sortie de secours, qui permet d'accéder à son fonds, portant ainsi atteinte

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété ; 4.

Z... du mur séparatif des fonds entrainait, par suite de la stagnation des eaux en sous-sol, un préjudice pour M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le mur séparatif de la propriété des

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal ayant été saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour dégradation d'un mur

séparatif: Les appelants demandent à la cour de juger que le mur séparatif de leur fonds avec celui propriété de Nordine B... leur appartient.

Y...à démolir un mur séparatif et à remettre les parcelles B 606 et B 604 en état ; qu'un arrêt irrévocable du 3 mai 2006 ayant confirmé le jugement, M. et Mme Y..., parents de MM.

qu'ils ont fait édifier au-dessus du mur séparatif existant entre leurs deux propriétés respectives.