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1 202 557 résultats pour « motifs (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a26

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ; Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs

Source officielle

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CC

civ1

613720a8cd580146773ed071

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

portée étaient équivoques, la Cour d'appel a estimé, sans y ajouter, que l'écrit litigieux ne pouvait s'analyser en une disposition à cause de mort ; qu'ensuite, les juges du second degré qui, par des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01629

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416e86

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741333f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2000) a, par des motifs non critiqués et sans être tenu de répondre à des conclusions relatives à l'obligation de conseil

Source officielle
CC

civ3

61372486cd5801467741638c

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00565

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[E], présenté comme son supérieur hiérarchique, du 12 novembre 2020, dont la teneur ne laisse pas de doute sur le projet exprimé par l'employeur de la licencier pour un motif non encore défini si ce n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00181

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

ET ALORS en outre QUE sauf faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident qu'en justifiant de circonstances indépendantes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100345

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

/X... aux torts partagés et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que par des motifs non critiqués, la cour d'appel a retenu à l'encontre des deux époux des violences réciproques

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741189d

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs non critiqués,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645507

Admin. suprême

11 juillet 1975

11 juillet 1975

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Refus de réintégrer dans un établissement

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02594

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

pour maladie professionnelle ou accident du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01146

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération, dès lors que son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01152

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération, dès lors que son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01149

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération, dès lors que son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01147

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération, dès lors que son refus

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CC

soc

61372428cd580146774130ae

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc69

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique ; que si le motif indiqué dans la lettre de licenciement était "motif économique... refus de mutation à Amiens et à Châteauroux

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CC

soc

6137251bcd5801467741b088

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

dispositions de la section II du chapitre II du livre I du code du travail et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant, par des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01193

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

QUE constitue un licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

Source officielle