d'intervention, et n'exclut nullement l'intervention, dans ce périmètre, d'autres acteurs du marché si l'EPA n'est pas désigné dans le cadre d'un projet ; qu'en se bornant à affirmer que du fait du monopole

Communautés européennes a conclu ainsi : " en l'état actuel du droit communautaire, la détermination des règles relatives à la distribution des produits pharmaceutiques demeure de la compétence des Etats

SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES REMISES ALLOUEES EN 1966, 1967 ET 1968 A SOIXANTE QUATORZE RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS DE LA HAUTE-LOIRE, SUR LES VENTES DES PRODUITS DU MONOPOLE

RESPONSABILITE LIMITEE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

sur la vente des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine" ; "que, selon le droit communautaire, les Etats membres sont libres "de décider du niveau auquel ils entendent assurer cette protection

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

répondent à la définition du médicament donnée par le droit communautaire ; que, dès lors, la protection de la santé publique et celle des consommateurs justifient l'entrave, que peut constituer le monopole

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

de la société Pompes funèbres générales avait des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres et sur la possibilité pour des entreprises concurrentes établies dans ces

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

"une réglementation nationale... est dès lors, dans son principe, justifiée au sens de l'article 36 du traité pour les raisons de protection de la santé humaine, même si les divers Etats membres ont adopté

POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 11 AOUT 1972 ET TENDANT A CE

DIVERS PRODUITS DE LA REGIE NON MARQUES DU CACHET DU DEBITANT DE TABAC LE PLUS PROCHE ; QU'AU SURPLUS, C'EST EGALEMENT LE FAIT DE NE PAS SE RAVITAILLER CHEZ LE DEBITANT DE TABAC LE PLUS PROCHE QUI ETAIT

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat, Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES AVOUES

Vu 1°) sous le n° 330604, la requête, enregistrée le 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED, dont le siège est 201-

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 53/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y...