Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013269 Débiteur(s): MONOPOL (SAS) [Adresse

d'un modèle de porte-savon en fonte émaillée créé en 1978 représentant un poisson stylisé a assigné les sociétés Techniques du Futur, (Tectur), Européenne de Négoce et de Distribution (Sundis), et Monoprix

de dommages-intérêts ; Attendu que la société Innovations et prestations reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l état des textes applicables à la cause, le monopole

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop

II de l'article 60 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée : "Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables : a) A la nature des décisions relatives aux prix des produits de monopole

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 196), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 52/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

effet d'interdire toute mise en circulation de la marque elle-même et de la marque similaire par d'autres que le titulaire de la marque ou avec son consentement ; que le dépôt de marque confère un monopole

à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire national et ont pour

commandé à son utilisation par l'hôpital, d'autre part, que la réalisation de l'exploitation de la chaufferie constituait la seule cause du contrat de fourniture du produit dont Gaz de France a le monopole

le cadre d'une enquête préliminaire, a révélé avoir versé, de manière occulte, entre 1990 et 1992, de nombreuses sommes destinées à Gaston X..., maire de la commune de Pirae, afin de conserver le monopole

distorsions dans les échanges entre Etats membres, que le CIFOG ne procédait à aucune mesure d'intervention sur le marché, ne fixait ni prix, ni quotas, n'achetait pas de stocks, ne disposait d'aucun monopole

l'identité du clerc significateur, quand seule celle-ci permettait de s'assurer qu'il avait bien reçu régulièrement habilitation de remplacer l'officier ministériel et public dans l'exercice de son monopole

comptabilité n'est visée par l'article 2 de l'ordonnance de 1945 précitée qu'à « titre accessoire dans la mesure où l'essence même de la profession d'expert-comptable, qui justifie sa protection et son monopole

constatations de l'arrêt que la SMA, dans la mesure où elle agissait en qualité de commerçant, avait contracté avec les époux Y... en 1981 et 1982 dans le but de s'approprier dans les années à venir le quasi-monopole

constitutionnel de la liberté du travail ; 3 ) que la clause de non-concurrence doit être limitée quant à l'activité interdite et n'a pas pour but de permettre à l'employeur d'être en situation de monopole

1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la résiliation du contrat de concession exclusive aux torts de la société CLC Mege, motif pris que celle-ci avait profité de son monopole

.] ; " aux motifs que sur les conventions de délimitation : que les articles 1-1er 2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 28 juin 1994, confèrent à la profession de géomètre-expert un monopole