jugée par l'employeur non substantielle de son contrat de travail qu'il y avait matière à rupture; qu'il ne ressort nullement de ladite lettre de licenciement que c'est un motif économique d'ordre

pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : / 1° Elle introduit

, fût-elle non substantielle, de son contrat de travail, sans manifestation de sa part d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la rupture du contrat, même en cas de départ du salarié, s'analyse

de cette société et non à MM.

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maryse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Janine X..., demeurant ...,

substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux assistance technique (TAT), société à responsabilité limitée

privés d'emploi : () / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet

X... a fait l'objet d'une modification substantielle, au motif dubitatif que le représentant n'a pas "vraisemblablement" été en mesure d'exercer convenablement son activité pendant l'hiver 1994, parce

le rapport normal entre la teneur en humidité et la teneur en protéines au détriment de celles-ci, entraîne une altération des qualités substantielles et une modification de la teneur en principes utiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

substantielle du contrat de travail du salarié en ce qu'elles modifiaient les conséquences d'un éventuel refus d'acceptation d'une non moins éventuelle demande de mobilité du salarié; qu'en statuant ainsi

substantielle du contrat de travail non acceptée par le salarié met la rupture dudit contrat à la charge de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la mutation de M.