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13 583 résultats pour « modification des modalités de remboursement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01211

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X...pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, lequel prévoyait, outre le paiement de primes, le remboursement des frais professionnels ; que par contrat à durée déterminée d'usage du 27 juin

Source officielle

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TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba35

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

, l'employeur ne pouvait unilatéralement les modifier puisqu'il en résultait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord des salariés et ce, d'autant que cette modification induisait une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760801

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

par chacune des communes ; que les délibérations attaquées ont décidé une répartition sensiblement différente de l'ensemble des dépenses du syndicat, y compris de celles afférentes au remboursement des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de la procédure collective a accueilli une nouvelle demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la société Azurial pour en modifier la

Source officielle
CC

civ1

613723fecd58014677410d94

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114935

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CE du Conseil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310388

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

est fondée à soutenir que cette modification de l'échéancier des paiements du prix a modifié l'équilibre financier de l'opération, dès lors que le nouvel échéancier avait pour effet : de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10513

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... à la suite de son licenciement dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110518

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il résulte des termes mêmes du protocole que la société Azurial n'a pas expressément renoncé à demander une modification du plan de sauvegarde qui prévoyait les modalités de règlement du passif admis

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333075782d5f06107e11

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la perte résultant de la modification unilatérale par l'employeur du système et des modalités de calcul de sa part variable, des dommages et intérêts pour modification unilatérale de son salaire et

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504cc

Cassation

14 octobre 1982

14 octobre 1982

QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN ; QUE SUR SON REFUS ELLE L'A LICENCIE ; QU'OUPTIER SOUTENANT AVOIR ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MUTATION CONSTITUANT UNE MODIFICATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00042

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

prorogé le remboursement de trois autres années ; que le FCT a formé tierce opposition au jugement ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition du FCT au jugement ayant modifié le plan

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ae

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Le contrat de travail de Monsieur X... stipule comme lieu de travail Carcassonne et ne contient aucune clause de mobilité, la disposition selon laquelle « Il pourra être modifié en fonction de l'évolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courriel du 5 octobre 2020, les époux [T] ont informé la société TMR de leur intention d'annuler leur participation au voyage en raison des modifications imposées, et en réclamant le remboursement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01700

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

qualité de spécialiste entretien par la société Idex et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Idex Energies, le 18 août 1988 ; que, muté avec son accord, en application de la clause de mobilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10241

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, peu important que les modalités de remboursement des frais de déplacement n'aient pas été convenues à cet instant.

Source officielle