S'agissant de la modification des fonctions confiées à M.

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. / Lorsqu'une telle modification

X... de Neuilly-Plaisance à Cluses, entraînerait une "modification importante" de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce déplacement, eu égard aux fonctions de cadre

C.C.T.V. a justifié la modification de fonctions par ses propres maladresses.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

et a entendu : - les observations de Me Bultel, représentant Mme B, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures en insistant sur le fait que la décision procède à une modification

fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral une note adressée au salarié mettant en cause les déplacements qu'il effectuait jusqu'alors suivie d'une modification

Le contrat prévoyait en outre que les fonctions étaient susceptibles d'évolution, qu'elles feraient l'objet d'une définition précisée lors de la signature de chaque ordre de mission et que la modification

B..., si celui-ci ne remplit pas les conditions de recrutement dans la fonction publique.

par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris le 3 février 2004, et de l'avoir fait expulser le 6 février 2004 des locaux de l'entreprise où il s'était rendu pour exercer ses fonctions

temporaire d'activité 'réorganisation du chantier', - CDD du 4 mai 2020 à l'ENSP d'[Localité 3] pour une activité du 4 mai 2020 au 24 juillet 2020, pour un accroissement temporaire d'activité 'modification

MOTIVATION : Sur la modification des fonctions de [V] [Z] et sur la diminution de l'horaire contractuel : [V] [Z] expose qu'il assurait en réalité les fonctions de crêpier et non pas celle d'agent

vous avez entendu considérer que les propositions de reclassement qui devaient être formulées devaient impliquer non seulement un changement de lieu - agence de [Localité 4] - mais également une modification

Estimant que l'avenant à son contrat de travail prévoyait une modification des fonctions qu'il exerçait, puisqu'il lui était désormais proposé d'exécuter les tâches "d'Agent technique - Tâches polyvalentes

que la mutation décidée par l'employeur emportait, outre le changement de son lieu de travail, une modification de ses fonctions de chef hôtesse, attribuées par avenant contractuel du 18 juin 2008, en

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

le moyen, que la modification des fonctions ne caractérise une modification du contrat de travail que si elle conduit à l'accomplissement de fonctions correspondant à une qualification différente