. ; que celle-ci a fait annuler la délibération de l'assemblée des copropriétaires et les permis de construire qui avaient autorisé les travaux ; qu'elle a obtenu la démolition des modifications effectuées

, qui n'a pas recherché si la modification de la situation alléguée par M.

sous-sol deux chambres avec débarras ». 2.

parcelles par acte du 10 décembre 1996, a assigné la société Jean Solvain, reprochant à celle-ci d'avoir installé des canalisations dans le sous-sol du passage et se plaignant de modifications indues

C'est le cas en l'espèce dès lors que le fonds du syndicat des copropriétaires [...] est, suivant son règlement, grevé d'une servitude d'usage et d'accès à la piscine et aux tennis au bénéfice des syndicats

exclusif de stationservice puis au 30 novembre 1995 à usage non exclusif de station-service à l'exception d'un fonds de commerce alimentaire sous toutes ses formes; qu'il est établi que

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X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

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