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65 480 résultats pour « modification d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ccd5801467740a6d7

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

que celui-ci n'était pas tenu d'accepter une telle modification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors 2 / que les directives d'un président d'association prises en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01845

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2012), que la société Pâtisserie salée vendéenne (PSV) a, le 22 janvier 2001, engagé Mme X... en qualité d'employée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01276

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

le lieu de travail de la salariée en lui proposant un autre poste à Montreuil, qu'il n'est pas justifié que ce changement d'affectation géographique ait apporté une modification substantielle du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être opéré dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419089

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

retenant que cette décision s'analysait en une modification du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fddb5

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

lors, en la qualifiant de "régression dans sa carrière", la réintégration de l'employé dans l'emploi initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, sixièmement, en imputant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be19

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

sur la qualification du licenciement mais demande qu'eu égard à son ancienneté et à la brutalité de son licenciement, 300 000€ lui soient attribués en réparation du préjudice subi par la perte de son emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35e6f1d7564000872dd1e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[O] ne s'est jamais plaint des modifications de son emploi du temps, par lui souvent demandées, que la présomption d'un travail à temps plein est ici renversée dès lors que son planning hebdomadaire a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01565

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

licenciement litigieux est le refus opposé par Mme Corinne Y... à être affectée à certaines conditions notamment de salaire minimum fixe au pôle ASIP-OGF, la salariée ayant ainsi refusé la proposition de modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

licenciement litigieux est le refus opposé par Mme Y... à être affectée à certaines conditions notamment de salaire minimum fixe au pôle ASIP-OGF, la salariée ayant ainsi refusé la proposition de modification

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6d2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, il est constant qu'au cours de divers entretiens intervenus au début de l'année 1992, le responsable de la structure de mobilité de la société Ugine a proposé à M. d'X..., qui souhaitait changer d'emploi

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TA

8ème chambre

DTA_2103002_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

juillet 2020, le maire nouvellement élu de cette collectivité a retiré ces arrêtés, compte tenu, notamment, des doutes sur l’existence et l’authenticité de la délibération du 2 juillet 2019 portant modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00786

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

La Noue pour occuper en dernier lieu les fonctions de documentaliste et d'animateur pédagogique ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation des emplois

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soc

61372498cd58014677416cc4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X... consistait en un simple changement de lieu de travail de Villeurbanne à Lyon, soit quelques kilomètres dans le même bassin d'emploi ; qu'en

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soc

613722eccd58014677403439

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

de maison à temps plein, a eu son temps de travail réduit à 29 heures en décembre 1989, puis à 18 heures en mai 1991; qu'elle a refusé cette seconde modification et a saisi la juridiction prud'homale

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soc

6137228acd580146773fe3f5

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

X..., libraire, en qualité d'employée de bureau, le 7 février 1986 ; que son contrat de travail a été maintenu lorsque le fonds a été repris par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

société Matest a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de Menton, et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, la société Matest a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de Menton, et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du

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TA

Magistrat PASTOR

DTA_2201805_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La transformation en groupement de soutien de nouvelle génération n'a pas modifié ses missions originelles, hormis le fait d'avoir érigé en emploi principal celui de conseiller incendie eu commandant du

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CC

soc

613724bfcd580146774180c4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

sur le site de Dreux se verrait proposer un emploi sur le site d'Octeville-sur-Mer dans un poste identique à celui qu'il occupait, ce reclassement interne se traduisant par une modification des contrats

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