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Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (

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Le 30 mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée, le 14 mars 2018, devant le tribunal de grande instance en validation du congé et, accessoirement, en fixation du

de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'accepter son nouveau mode de rémunération, a demandé l'annulation de cette mesure en raison de son état de grossesse, par application

X... à son domicile [...] en Russie lui avaient été régulièrement notifiées, les griefs des cinquième et sixième branches relatifs aux modalités de notification à l'adresse de sa résidence secondaire,

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater que le loyer dont la révision était demandée, ne pouvait pas être considéré comme manifestement sous-évalué, alors, selon le moyen, "1°) que le mode

favorise certaines entreprises et se traduit par un allégement de charges comparativement à d'autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide d'Etat qui aurait dû, ainsi que son mode

l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation aux fins de réhabilitation de six logements ; que, courant juillet 1997, il a notifié

[Y] sans pour autant constater que celle-ci lui avait préalablement notifié la rupture en lui laissant un préavis suffisant ; qu'il en résultait que la société La Redoute avait brutalement rompu la relation

11 février 1992 à l'occasion d'un rendez-vous entre eux, la partie civile et ses conseils, en présence d'un huissier, contenait de fausses allégations, le redressement fiscal pour l'année 1987 à lui notifié

[Y] [V] ne pouvait par conséquent plus bénéficier du droit au complément de libre choix de mode de garde, la CAF du nord lui a notifié le 10 septembre 2022 : - un indu de complément libre choix de mode

laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration des impôts a notifié

exigences de l'article 558 du code de procédure pénale le 27 octobre 2005 ; que le 7 avril 2006, le procureur général de Bordeaux a requis un officier de police judiciaire à l'effet de procéder à la notification

transfert de propriété, plus de 75 % du capital de la société à responsabilité limitée Gymnase du Cirque (la SARL) ; que l'acte a été enregistré au droit fixe ; que l'administration fiscale a notifié

. ; que cet organisme lui a notifié le 17 avril 2000 que la date de consolidation de son affection était fixée au 5 juillet 1999 ; que cette date ayant été maintenue par la caisse sur le fondement des

apos;article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications

Par ordonnance du 29 septembre 2025, notifiée à son avocat le lendemain, la chambre de l'instruction a ordonné que la comparution de l'intéressé ait lieu par visioconférence. 6.